Déclarer la demande de l'aide ovine et caprine : c'est le moment!
La demande doit être impérativement déclarée sur Télépac au plus tard le 1er février 2021.
L'aide aux ovins se compose d’une aide de base estimée à 21€ avec une majoration de 2€ pour les 500 premières brebis, ainsi que d’une aide complémentaire estimée à 6 € pour les Nouveaux Producteurs.
L’aide aux caprins est estimée à 16€ et plafonnée à 400 chèvres.
NOUVEAU! A partir de 2022, tout demandeur d'une aide animale a l'obligation de fournir son numéro SIRET. Les exploitants qui ne seront pas en mesure de préciser ce numéro SIRET lors de la télédéclaration pourront signer leur demande, mais leurs aides ne seront pas versées tant que ce numéro n’aura pas été communiqué à la DDT(M). Si vous ne disposez pas d’un numéro SIRET, il vous appartient d’engager les démarches auprès du CFE pour en obtenir un et de le communiquer à votre DDT(M) dès qu’il vous aura été délivré.
CRITERES D'ELIGIBILITE :
• pour l’Aide Ovine 2022:
- être enregistré comme détenteur d'ovins à l'EDE
- détenir minimum 50 brebis éligibles : femelle identifiée dans le respect de la réglementation en vigueur, qui au plus tard le 11 mai 2022 a mis bas au moins une fois ou est âgée d’au moins un an et a été maintenue pendant la période de détention obligatoire (PDO).
- toute brebis déclarée doit être maintenue pendant la période de détention obligatoire (PDO) de 100 jours : du 1 février au 11 mai 2022 inclus.
- respect du ratio de productivité minimum de 0,5 agneau vendu par brebis : ce critère sera calculé sur la base du nombre d’agneaux vendus sur l'année civile 2021 (agneaux nés sur l'exploitation) rapporté à l’effectif de brebis présentes au 1er janvier 2022.
• Pour l’Aide Caprine 2022 :
- être enregistré comme détenteur de chèvres à l'EDE
- détenir minimum 25 chèvres éligibles : femelle identifiée dans le respect de la réglementation en vigueur et qui au plus tard le 11 mai 2022 a mis bas au moins une fois ou est âgée d’au moins un an. L’aide est plafonnée à 400 chèvres.
- toute chèvre déclarée doit être maintenue pendant la période de détention obligatoire (PDO) du 1 février au 11 mai 2022 inclus.
RAPPEL DEFINITIONS ANIMAUX ELIGIBLES
Une brebis ou chèvre éligible est une femelle de l’espèce ovine ou caprine correctement identifiée qui, au plus tard au dernier jour de la période de détention obligatoire, a atteint l’âge de 1 an ou a mis bas au moins une fois. A contrario, une agnelle ou chevrette est une femelle de l’espèce ovine ou caprine qui, au dernier jour de la période de détention obligatoire, n’a pas atteint 1 an et qui n’a pas mis bas.
RENSEIGNEMENTS A FOURNIR :
Il conviendra de fournir les renseignements suivants : le nombre d’animaux pour lesquels l’aide est demandée, le nombre d’agneaux nés et vendus sur 2021, le nombre de brebis éligibles présentes au 01 janvier 2022, le bordereau de localisation si les surfaces pâturées par les brebis déclarées ne figurent pas sur le registre parcellaire de la déclaration PAC 2021.
Pour les Nouveaux Producteurs d’ovins, une majoration de 6€ / brebis peut être accordée ; il faudra mentionner le nombre de brebis détenues au 01 janvier 2022 et fournir par téléchargement une attestation indiquant la date de 1ère affiliation au régime de protection sociale (attestation MSA) et un document établi par l’EDE établissant la date de création ou de détention d’un cheptel ovin. Toutes les preuves Nouveaux Producteurs doivent être établies et parvenues à la DDTM ou rattachés au dossier en pièce jointe sur Télépac au plus tard pour le 31 janvier 2022.
Les renseignements à fournir pour la demande d’aide caprine sont : le nombre d’animaux pour lesquels l’aide est demandée, le bordereau de localisation si les surfaces pâturées par les chèvres déclarées ne figurent pas sur le registre parcellaire de la déclaration PAC 2020.
ENGAGEMENTS A RESPECTER :
- Détenir les animaux : dans le respect de la période de détention obligatoire (PDO) entre le 2 février et le 12 mai 2022 inclus.
- Localiser les animaux : tout lieu de localisation même temporaire doit être notifié à la DDTM : transhumance hivernale, montée en estive avant le 12 mai, etc. renvoyez/télédéclarez le bordereau de localisation avant de déplacer les animaux.
- Notifier les cas de diminution d’effectif avec ou sans remplacement dans un délai de 10 jours ouvrés à la DDTM
- Notifier le remplacement par des agnelles ou des chevrettes éligibles (nées et identifiées au plus tard le 31 décembre 2021) est possible dans la limite de 20% de l’effectif engagé. Tous les remplacements par des agnelles ou des chevrettes doivent être inscrit sous 3j dans le registre d’élevage et notifiés à la DDTM dans un délai de 10 jours ouvrés, que les agnelles ou chevrettes soient présentes ou non sur l’exploitation au début de la période de détention obligatoire.
- Notification à faire par date de perte, avec le nombre d’animaux perdu et le motif. Un bordereau ne doit présenter que les pertes ayant eu lieu à une même date.
VIGILANCE SUR LA TENUE DES DOCUMENTS :
Les documents à présenter en cas de contrôle sur place, vous devez être en mesure de présenter les documents suivants : le document de suivi des mouvements disponible sur Télépac, document des repères d’identification livrés avec date de pose des repères ou carnet d’agnelage parfaitement rempli avec dates de pose et les dates de remplacement des brebis ou chèvres éligibles par les agnelles ou des chevrettes, double du document de recensement annuel et les documents de circulation, preuve de la notification des mouvements, factures de ventes et d’achats d’ovins ou de chèvres, bons d’équarrissage et d’enlèvement.
La tenue à jour du document de suivi des mouvements de brebis ou chèvres ainsi que les notifications de diminution ou remplacement de brebis ou chèvres par des agnelles ou chevrettes (outre le volet traçabilité identification des animaux) constituent deux éléments majeurs de non conformités relevés lors des contrôles terrains. Outre la présence de l’ensemble des documents, les délais de notifications qu’ils concernent les documents de circulation ou bien les remplacements de brebis, font partie des éléments susceptibles d’être vérifiés en cas de contrôle. Pour rappel ce délais de notification des mouvements est de 7 jours. Une attention particulière doit donc être portée sur ces éléments sous peine de voir une réduction des aides en cas de contrôle.
Pour vous aider à remplir vos déclarations aides animales 2022, la Chambre d’Agriculture vous propose des permanences territorialisées du lundi 10 au vendredi 28 janvier 2022.
Pour prendre rendez-vous, appelez au 09 69 32 81 47.