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Indemnisation des entreprises de sélection-accouvage et des éleveurs de cheptel reproducteur
La décision instituant le dispositif d'indemnisation pour les accouveurs suite à l'influenza aviaire vient de paraître.
Les entreprises du maillon sélection-accouvage et les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles ont été impactés par les mesures sanitaires qui ont eu des conséquences diverses comme la baisse significative de production, la destruction d’oeufs à couver, d’animaux d’un jour ou l’abattage anticipé de cheptel reproducteur.
La téléprocédure a ouvert le 22 septembre avec dépôt jusqu'au 22 octobre 14h. Elle est disponible en suivant ce lien.
Entreprises éligibles :
- entreprises sélection/accouvage qui ont soit subi un abattage, soit sont situés en ZR, soit avoir 25 % de son CA avec une zone impacté (y compris certains pays tiers ayant fermé les importations) et qui ont subi 20 % de pertes entre le 1er décembre 2020 et le 31 mai 2021 par rapport à la même période en N-2.
- éleveurs de reproducteurs qui ont subi 20 % de pertes d'EBE.
L'indemnisation pourra aller jusqu'à 100 % de la perte d'EBE de l'activité sélection/accouvage ou reproducteurs.
L'enveloppe nationale est de 30 M€.