La déclaration PAC 2023 : la conditionnalité des aides se renforce
La conditionnalité des aides
Mis en place depuis 2005, ce dispositif soumet le versement de la plupart des aides communautaires au respect de règles de base en matière d’environnement, de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), de santé (santé publique, santé des animaux, santé des végétaux) et de bien-être des animaux.
Si certaines BCAE restent identiques à l’ancienne programmation 2015-2020, de nouvelles exigences apparaissent.
Regardons les divers points à inspecter sur chaque BCAE avant de démarrer sa déclaration PAC :
Les critères du paiement vert (maintien de prairies permanentes sensibles, diversité des assolements, taux de 5% de surfaces d’intérêt écologique) se retrouvent intégrés dans la conditionnalité. Ainsi, l’obligation de maintien des prairies permanentes se retrouve dans la BCAE 1. A ce jour, et depuis 2015, le ratio calculé annuellement au niveau régional ne présente pas de dégradation exigeant une autorisation pour labourer des prairies permanentes. Le labour et la conversion des prairies permanentes sont toutefois interdits sur les zonages Natura 2000 classés « Prairies sensibles » suivant la BCAE 9.
Comme défini dans la BCAE 4, les bandes enherbées d’au moins 5 mètres le long des ruisseaux cartographiés sous TELEPAC seront maintenues. Pour les fossés et les canaux cartographiés comme écoulements permanents (traits bleus pleins carte IGN 1/25000 non classés cours d’eau BCAE4), une bande tampon correspondant à la distance minimum d’épandage des traitements phytosanitaires prévue par la réglementation Zone Non Traitée (ZNT) sera mise en place. L’enherbement de cette bande n’est pas obligatoire mais la fertilisation y est interdite.
La BCAE 3 et la BCAE 5 restent inchangées par rapport aux objectifs déjà anciennement définis. La BCAE 2 « Protection des zones humides et tourbières » ne sera opérationnelle quand 2024.
Examinons maintenant la BCAE 6 « Couverture minimale des sols ».
En zone vulnérable, le respect de la couverture végétale et des dates d’implantation sont maintenus suivant la « directive nitrates » établie. Hors zone vulnérable, en cas d’interculture longue, une couverture des sols est obligatoire au moins 6 semaines entre le 01 septembre et 30 novembre. Les couverts autorisés sont les couverts semés (par exemple, maïs non encore récolté ou blé implanté), le mulch, les repousses, les chaumes et cannes du précédent cultural suffisamment couvrants.
Parlons maintenant de la rotation des cultures définie dans la BCAE7.
Il s’agit ici d’une redéfinition de la diversité des assolements anciennement retenu dans le paiement vert. Ainsi, la règle de la culture majoritaire ne pouvant dépasser 75% de la terre arable disparait. La BCAE7 revisite la notion de rotation des cultures. Un premier niveau d’analyse se porte au niveau des terres arables de l’exploitation. Chaque année au moins 35% des terres arables cultivées de l’exploitation doivent avoir une culture principale différente de l’année précédente. Si cette condition n’est pas remplie, la culture principale de l’année N sera suivie par une culture secondaire présente du 15 novembre au 15 février de l’année N+1. La BCAE 7 est complétée par une exigence de rotation à la parcelle sur ces terres arables cultivées. Sur une période de 4 ans (2022-2025), la parcelle doit compter 2 cultures principales différentes. Si cette condition n’est pas respectée, la culture principale sera suivie d’une culture secondaire implantée sur les inter-cultures de 2023 à 2025.
Il faut préciser ici que la culture principale sera présente entre de 01 mars et le 15 juillet. Cette obligation de rotation ne s’applique pas pour les surfaces cultivées en maïs semence. Une exemption est aussi appliquée pour les exploitations conduites en agriculture biologiques ou ayant une surface de terre arable inférieure à 10 ha. Les exploitations herbagères dont la SAU compte +75% de surface en prairies permanentes ou +75% de surface herbagère et jachère sur la terre arable ne sont pas concernées par la BCAE 7.
La BCAE8 se traduit par la mise en place d’Infrastructures Agro écologiques (IAE) c’est-à-dire d’éléments non productifs sur l’exploitation.
Il s’agit ici de reprendre le tableau d’équivalences déjà connu des éléments topographiques validé pour les Surfaces d’Intérêt Ecologique (SIE) les années précédentes. Ainsi, chaque exploitation devra compter un minimum de 4% d’IAE (jachères, arbres, haies, mares, bosquets, bordures, fossés, murs…) ou +3% d’IAE complétés par +4% de cultures dérobées ou fixatrices d’azote (sans phytos) sur ses terres arables. Il n’est pas nécessaire de respecter cette règle si l’exploitation compte moins de 10 ha de terre arable, si +75% de la terre arable est cultivée en herbe, jachère ou légumineuses ou si +75% de la SAU est consacrée à l’herbe. Les exploitations conduites en agriculture biologiques sont soumises à la BCAE 8. Pour être complet sur cette mesure, il faut noter que le coefficient d’équivalence des haies a été revalorisé. Maintenant, 1 km de haie vaudra 2 ha d’éléments non productifs.
Un point sur la dérogation UKRAINE applicable en 2023 uniquement :
- Concernant le BCAE 7 : L’obligation de rotation des cultures sur 35% des TA, par rapport à la campagne précédente, ne s’applique pas en 2023.
- Concernant le BCAE 8 : Les jachères peuvent être mises en culture (sauf en mais, en soja et en taillis à courte rotation) ou fauchées ou pâturées. Ainsi, les jachères « Ukraine » mises en culture compteront « Jachère » pour le BCAE 8 mais ces surfaces compteront réellement pour la culture en place pour la BCAE7 et l’éco-régime. Les jachères « Ukraine » fauchées ou pâturées comptent « jachère » pour le BCAE 8 mais le compteur des prairies continue.
Une nouvelle conditionnalité à dimension sociale vient compléter le panel des nouveautés en 2023. Désormais, les contrôles de l’inspection du travail pourront conduire à une réduction des aides PAC. Les employeurs doivent, en autres obligations, mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques (DUER) exigé dans cette mesure de conditionnalité.
La nouvelle déclaration des surfaces PAC se fera du 01 avril au 15mai 2023. Il vous reste encore quelques jours pour prendre connaissance des autres nouveautés de la PAC qui n’ont pas été abordées dans cet article et en particulier le système des éco-régimes.
Contact : Henri CANONGIA - Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques