Peut-on s’engager en bio en période de confinement ?
Afin d’engager son exploitation en bio, il est indispensable de notifier son activité bio sur le site de l’agence bio (www.notification.agence- bio.org). Il faut également s’engager auprès d’un organisme certificateur agréé par l’État. Cet engagement correspond à la signature d’un des devis à demander en ligne sur le site des divers organismes certificateurs dans la mesure où la notification a également été faite. La dernière de ces deux actions détermine la date d’engagement en bio et non la date du premier audit sur l’exploitation, contrairement à ce qu’on pourrait penser.
Audit post-confinement
Dans le contexte de confinement actuel, les auditeurs des organismes certificateur ne sont pas autorisés à se rendre sur les exploitations, mais cela n’a pas d’incidence sur la date d’engagement qui peut se faire de façon dématé- rialisée. L’auditeur passera dès la période de confinement levée.
Attention, pour demander les aides à la conversion de la PAC 2020, il faut avoir fait les démarches d’engagement (agence bio et signature de devis auprès d’un organisme certificateur) avant le 15 mai 2020.
À compter de la date d’engagement, il faut respecter le cahier des charges de l’AB dans les pratiques, notamment avoir fait le tri dans l’armoire phytosanitaire qui ne doit plus contenir de produits chimiques de synthèse pour des cultures certifiées bio et utiliser des semences certifiées bio pour les semis. En cas d’engagement d’animaux, vous avez un mois pour finir les aliments non bio…
En cas de demande de réduction de période de conversion sur parcelle préalablement en friche, l’organisme certificateur, qui est le seul habilité à faire ce constat, peut vous demander des photos. Ce point est à voir directement auprès de celui-ci.
Si vous reprenez une exploitation bio, vous devez faire un transfert d’habilitation par internet entre le cédant et le repreneur en remplissant le formulaire sur le site de l’organisme certificateur.
Pour les exploitations déjà certifiées et engageant de nouvelles parcelles, des extensions peuvent être envisagées dans une certaine mesure. Il est donc recommandé de prendre contact au plus vite avec son organisme de contrôle. Il en est de même pour les renouvellements de certificat.
Dans tous les cas, les contrôles sur le terrain reprendront dès que possible et permettront de vérifier les éléments validés en ligne. Il est important de conserver tous les éléments documentaires permettant de garantir le respect du cahier des charges agriculture biologique. Concernant la demande d’aide PAC, l’État a validé le report sans pénalités de la date de dépôt au 15 juin 2020. Toutefois tous les documents à joindre, que sont certificat et attestations de production, devront couvrir la date du 15 mai 2020 et être fournis en complément du dossier soit par courrier, soit par dépôt sur Télépac avant le 15 juin pour ceux qui ne sont plus en conversion.
Pour les conversions de deuxième année, les attestations de production végétale ou animale doivent couvrir la date du 15 mai 2020 mais elles peuvent être envoyées jusqu’au 15 septembre 2020. Le certificat reste à envoyer avant le 15 mai.
Pour les exploitations en première année de conversion, le certificat doit inclure la date du 15 mai 2020 alors que les attestations de production doivent couvrir le 15 septembre 2020 et l’ensemble de ces documents doit parvenir à la DDTM avant le 15 septembre.
Les services de la chambre d’agriculture se tiennent à votre disposition pour vous aider à réaliser correctement votre dossier PAC et le déposer. Il en va de même pour la demande d’aide à l’agriculture biologique (conversion et/ou maintien). Les rendez-vous, qui auront lieu à distance durant la période de confinement, peuvent être pris au 09 69 32 81 47..
Contact : Ludivine Mignot, conseillère bio chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques