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Mise en place de systèmes agroforestiers

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Mise en place de systèmes agroforestiers

Conditions générales d'intervention du Conseil régional

L'aide sera attribuée via :

  • une subvention forfaitaire de 8€ / plant
  • une subvention forfaitaire de 250 € pour l'établissement d'un diagnostic pour la mise en place du projet agroforestier
  • un montant plancher de la subvention : 500 €
  • un montant plafond de la subvention 15 000 €
  • Appel à projet clôturé depuis le 7 juin 2019

Conditions d'éligibilité du projet

Pour être déclaré éligible, le projet doit impérativement répondre à l'intégralité de ces critères :

  • les parcelles concernées doivent être situées en Nouvelle-Aquitaine ;
  • le projet concerne les terres non boisées (moins de 30 arbres/hectare) et ayant fait l'objet d'une exploitation agricole l’année précédant la demande d’aide (vérification sur la base du Registre Parcellaire Graphique) ;
  • Les projets doivent être constitués d’au moins 75% d’essences forestières (voir liste en annexe 1) ;
  • un diagnostic préalable montrant l'adaptation des essences choisies au contexte pédoclimatique du lieu du projet est demandé. Il doit démontrer le(s) bénéfice(s) d'une installation agroforestière. Ce diagnostic devra être réalisé par une structure ayant à la fois des compétences agricoles et forestières (association de développement agricole ou forestier, un établissement public à caractère agricole ou forestier, association environnementale…) ;
  • la densité d'arbres doit être comprise entre 30 et 100 arbres à l'hectare en densité réelle ;
  • la surface minimale du projet est fixée à 1 ha d’un seul tenant ;
  • l’obligation d’utilisation d’un paillage biodégradable ;
  • les bénéficiaires devront vérifier qu'ils n'ont pas atteint le plafond de 200 000 € d'aide sur les 3 derniers exercices fiscaux

 

Catégories d'investissements non inéligibles

Le présent appel à projets / candidatures concerne uniquement l’agroforesterie intraparcellaire c’est à dire « des alignements d’arbre au sein de parcelles agricoles ».

Les projets liés à la plantation de haies, de bosquets ne relèvent pas de cet appel à projets / candidatures. Une aide régionale est possible pour ces projets dans la cadre de l’appel à projets / candidatures Infrastructures Agro-écologiques disponible à cette adresse : les-aides.nouvelle-aquitaine.fr

Les projets ne doivent pas avoir une vocation de production agricole mais une vocation de production de bois ou environnementale (biodiversité, paysages etc.). La production de fruits ne peut donc pas être le but des projets financés dans cet appel à projets / candidatures (obligation issue du régime de minimis général).

Ainsi, sont exclues :

  • les plantations de haies et de bosquets ;
  • les plantations de sapins de Noël et les espèces à croissance rapide cultivées en courte rotation (taillis à courte rotation par exemple) ;
  • les essences truffières mycorhizées ;
  • les essences fruitières greffées.

 

Contacts "Point accueil infos PCAE"

Solène Rousseau

Conseillère Bâtiments d'élevage - Volailles & palmipèdes

Tél : 06 85 30 22 87

Sylvie Soulé

Assistante Conseil d'entreprises - Bâtiments

Tél : 05 59 80 70 14