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Transformation et commercialisation à la ferme

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Dispositif d'aide dédié à la transformation et commercialisation de produits agricoles

Conditions générales d'intervention du Conseil Régional

  • Taux d'aides publiques de base 25% ( + 10% en zone de montagne).
  • Taux d'aides publiques maximum 40 %
  • Plancher d’investissement : 5 000 € HT

Pour les projets individuels :

Les financements publics accompagnant cette opération s’adressent :

  • aux demandeurs dont l’exploitation est engagée en agriculture biologique (conversion ou maintien), sur l’ensemble de l’atelier sur lequel porte plus de 50% des investissements, au moment de la demande d’aide,
  • ou, aux demandeurs dont l’exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE), les exploitations qui ne sont pas certifiées au moment du dépôt de la demande peuvent s’engager dans la certification, qui sera vérifiée au moment du paiement. Sont également reconnues les démarches équivalentes au HVE répondant aux mêmes exigences environnementales et certifiées par un organisme externe.
  • ou aux apiculteurs déposant un dossier apicole.

Pour les projets collectifs, dont le demandeur est un groupement d’exploitations agricoles :

Les financements publics accompagnant cette opération s’adressent aux demandeurs dont au moins 50% des associés répondent aux critères présentés ci-dessus.

Conditions d'éligibilité du projet

Type de projet

L’aide accordée au titre de cette opération concerne la transformation de produits agricoles, à l’exclusion des produits de la pêcheet de la filière viti-vinicole. Elle concerne également la commercialisation en circuits de proximité de produits agricoles, ou transformés à partir de ceux-ci.

Nature des projets

Une distinction est opérée entre les projets collectifs, les projets non collectifs et les projets portés par des Jeunes Agriculteurs ou Nouveaux Installés.

  • Projets collectifs : sont éligibles les projets collectifs de diversification (création d’un atelier de transformation ou d’une activité de commercialisation) et de développement d’ateliers existants. Une attention particulière sera accordée à la viabilité économique de tels projets. Les projets collectifs sont des projets portés par aux moins 3 exploitations agricoles. Le demandeur de l’aide est un groupement de plus de 3 exploitations agricoles ou une CUMA.
  • Projets non collectifs :pour les projets non collectifs, seuls sont éligibles les projets de diversification, c’est-à-dire de création d’un atelier de transformation ou de création d’une activité de commercialisation. Les projets non collectifs sont des projets portés par moins de trois exploitations agricoles. Il peut s’agir d’un exploitant individuel, d’une exploitation sous forme sociétaire (EARL, GAEC, SCEA), d’un cotisant solidaire.
  • Jeunes Agriculteurs(JA) et Nouveaux Installés (NI) : sont éligibles les projets de diversification et de développement pour les JeunesAgriculteurs (JA) et Nouveaux Installés (NI) ayant bénéficié d’un parcours d’accompagnement (Dotation Jeune Agriculteur ou prêt d’honneur).

 

Catégories d’investissements éligibles

Les investissements matériels exclusivement liés au projet et en lien avec les enjeux de l’opération.

  • la  construction,  l’extension,  la  rénovation  de  biens  immeubles,  y  compris  les aménagements intérieurs,
  • l’achat de matériels et d’équipements (neuf),
  • la location  de  matériel  et les matériaux liés  aux  travaux  d’auto construction  en  lien  direct  avec  le projet,
  • les frais généraux en lien avec le projet dans la limite de 10% des autres dépenses éligibles plafonnées : honoraires d'architectes, étude de marché/étude de faisabilité (dans ce cas l’étude est à fournir)...

Catégories d'investissements non inéligibles

  • la TVA,
  • les frais de montage de dossier de demande de subvention,
  • les frais de dépôt de permis de construire,
  • les consommables et les jetables : essence, sacs, fournitures, gaz, électricité, eau, papier, bocaux, conserves vides,…
  • les coûts d’acquisition foncière,
  • les équipements d’occasion ou reconditionnés,
  • les équipements en copropriété,
  • les investissements financés par un crédit-bail,
  • les investissements financés par délégation de paiement,
  • les contributions en nature et le bénévolat,
  • l’achat de véhicules utilitaires, y compris réfrigérés,
  • pour l’auto-construction : les coûts salariaux, les matériaux et équipements dédiés à la réalisation des travaux suivants : charpente et couverture pour les bâtiments fixes de plus de 2 m au faîtage, réseaux d’électricité et de gaz, investissements de performance énergétique : isolation des bâtiments existants, échangeurs thermiques, chaudières à biomasse, pompes à chaleurs, panneaux photovoltaïques,…
  • les aménagements extérieurs : parkings, aires de lavage, les travaux de voirie et les aires de stationnement,
  • les investissements de stockage non liés à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation (sauf chambres froides pour les produits de la filière végétale),
  • les investissements liés à la fabrication et à la commercialisation d’aliments pour les animaux de rente,
  • les frais de communication : site internet de promotion, site internet de vente en ligne, banderoles, flyers, habillage de stand de marché, création de logos, flyers, t-shirt, panneau de signalétique, habillage de banque réfrigérée,
  • l’achat de matériel informatique (sauf caisse enregistreuse aux normes et étiqueteuse),
  •  les dépenses d’assainissement, de traitement des eaux blanches.

 

Le détail des dépenses éligibles et non éligibles est présent en annexe 2 de l'appel à projet téléchargeable sur le guide des aides Nouvelle Aquitaine.

Les investissements (achat, démarrage de travaux…) peuvent débuter avec l’accusé de réception du dossier en DDT sans promesse de subvention..

 

Contacts "Point accueil infos PCAE"

Solène Rousseau

Conseillère Bâtiments d'élevage - Environnement

Tél : 06 85 30 22 87

Sylvie Soulé

Assistante Conseil d'entreprises - Bâtiments

Tél : 05 59 80 70 14