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Transformation et commercialisation à la ferme

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Dispositif d'aide dédié à la transformation et commercialisation de produits agricoles

Conditions générales d'intervention du Conseil régional

  • Taux d'aides publiques de base 25% ( + 10% en zone de montagne).
  • Taux d'aides publiques maximum 40 %
  • Plancher d’investissement : 5 000 € HT
  • Plafond d’investissement : 40 000 € HT, 72 000 € pour les GAEC à 2 associés ou projet avec 2 exploitations concernées,90 000 € pour les GAEC à 3 associés exploitants ou plus et 125 000 € pour les projets portés par au moins 3 exploitations agricoles (Hors GAEC).
  • Date de fin de dépôt de dossier complet 30 juin 2019

Catégories d’investissements éligibles

Les investissements matériels exclusivement liés au projet et en lien avec les enjeux de l’opération.

  • la  construction,  l’extension,  la  rénovation  de  biens  immeubles,  y  compris  les aménagements intérieurs,
  • l’achat de matériels et d’équipements (neuf),
  • la location  de  matériel  lié  aux  travaux  d’auto construction  en  lien  direct  avec  leprojet,
  • les frais généraux en lien avec le projet dans la limite de 10% des autres dépenses éligibles plafonnées : honoraires d'architectes, étude de marché/étude de faisabilité (dans ce cas l’étude est à fournir)...

Catégories d'investissements non inéligibles

  • les frais de montage de dossiers de demande de subvention
  • les aménagements extérieurs : parkings, aires de lavage,
  • les travaux de voirie et les aires de stationnement
  • les investissements de stockage non liés à la transformation, au conditionnement ou àla commercialisation,
  • les investissements liés à la fabrication et à la commercialisation d’aliments  pour  lesanimaux derente,
  • l’achat de véhiculesutilitaires
  • les  frais  de  communication :  site  internet  de  promotion,  site  internet  de  vente  en
  • ligne,  banderoles,  flyers,  habillage  de  stand  de  marché,  création  de  logos,  flyers,  t-shirt, panneau de signalétique, habillage de banque réfrigérée,
  • l’achat de matériel informatique (sauf caisse enregistreuse)
  • les  consommables  et  les  jetables : essence,  sacs,  fournitures,  gaz,électricité,  eau, papier, bocaux, conserves vides,...
  • les équipements d’occasion,
  • les équipements en copropriété,
  • les   investissements   qui   concernent   des   opérations   de   renouvellement   ou   deremplacement à l’identique,
  • les coûts d’acquisition foncière, les impôts et taxes (dont TVA),
  • les investissements financés par un crédit-bail,
  • les coûts salariaux,
  • les contributions en nature et le bénévolat
  • la main d’œuvre liée aux travaux d’auto-construction,
  • pour  l’auto-construction,  la  location  de  matériel  et  les  matériaux  liés  aux  travaux suivants :
    • Charpente  et  couverture  pour  les  bâtiments  fixes  de  plus  de  2  m  au faîtage,
    • Réseaux d’électricité et de gaz,
    • Investissements de performance énergétique : isolation de toiture.

 

Les investissements (achat, démarrage de travaux…) peuvent débuter avec l’accusé de réception du dossier en DDT sans promesse de subvention..

 

Contacts "Point accueil infos PCAE"

Solène Rousseau

Conseillère Bâtiments d'élevage - Volailles & palmipèdes

Tél : 06 85 30 22 87

Sylvie Soulé

Assistante Conseil d'entreprises - Bâtiments

Tél : 05 59 80 70 14