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PAC : les évolutions 2019

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Cette année, parmi les nouveautés, la convergence des valeurs de droits à paiement de base (DPB) de chaque exploitant vers la moyenne nationale est mise en place

Depuis 2015, la réforme des aides de la politique agricole commune s’applique. L’année 2019 connaît une nouvelle étape dans le programme de cette réforme, et en particulier la convergence des valeurs de droits à paiement de base (DPB) de chaque exploitant vers la moyenne nationale. Malgré les alertes informatives ou bloquantes sous Télépac qui aident les agriculteurs dans l’établissement de leur déclaration, la bonne constitution du dossier ne peut être confirmée qu’après instruction de la DDTM. Une connaissance minimum de la réglementation PAC et de l’informatique est donc nécessaire pour ne pas transformer cette déclaration administrative en obstacles infranchissables. Compte tenu des enjeux économiques liés à la bonne exécution de ce dossier, il est conseillé de se faire accompagner dans cette démarche. Tour d’horizon des principales évolutions de la déclaration PAC 2019.

  1. En 2019, l’outil Télépac va s’enrichir de nouvelles informations concernant les cours d’eau. Une nouvelle couche d’information sous le registre parcellaire graphique (RPG) apparaît sous le libellé « Cours d’eau BCAE1 ». Ces données doivent permettre au déclarant d’implanter les « bandes tampons » le long des cours d’eau répertoriés. Cette information vient se substituer aux cartes IGN au 1/25000e en vigueur jusqu’ici. Cette nouvelle cartographie des cours d’eau sera réactualisée chaque année, en fonction de l’avancée des expertises sur le terrain.
  2. Sous le RPG, vous trouverez aussi une nouvelle couche d’information concernant les éléments topographiques à maintenir. Il s’agit de la couche d’information « Haie, mares et bosquets BCAE7 ». En 2015, ces éléments paysagers ont été numérisés sur les dossiers PAC 2015 et confirmés en 2016. La destruction et/ou le déplacement de ces particularités topographiques peuvent engendrer des sanctions financières très lourdes sur les paiements PAC. De même, l’entretien courant des haies et des arbres se déroulera en dehors de la période, du 1er avril au 31 juillet.
  3. La déclaration PAC 2019 sous Télépac connaît une évolution concernant les successions culturales sur les 5 dernières années. Cette nouvelle fonctionnalité permet de connaître l’âge des prairies temporaires et jachères déclarées sur le dossier PAC. La réglementation européenne indique qu’une prairie temporaire de plus de 5 ans doit être qualifiée en prairie permanente à compter de sa 6e déclaration PAC. Ainsi, une prairie temporaire implantée en 2014 devient une prairie permanente à la déclaration PAC 2019. L’outil Télépac met en alerte sur le bon code à utiliser pour déclarer les prairies. 
    D’autre part, pour maintenir le caractère arable d’une parcelle en prairie temporaire depuis 5 ans, l’agriculteur dispose de deux options. Il peut décider de « casser » son cycle herbacé lors de la 6e année par l’implantation d’une culture (maïs, céréales, oléoprotéagineux…). Il est également possible, pour la campagne 2019, de déclarer une prairie temporaire de plus de 5 ans en jachère de plus de 6 ans (J6S). Cette possibilité s’applique également dans le cas d’une alternance prairie temporaire et gel sur même parcelle pendant 5 années révolues. Pour rappel, le gel de plus de 6 ans est reconnu comme culture et surface d’intérêt écologique (SIE).
  4. La requalification de certaines prairies temporaires en prairies permanentes peut entraîner des difficultés pour respecter la diversité des cultures, nécessaire pour obtenir 100 % du paiement vert. Pour rappel, il est nécessaire d’avoir un minimum de deux cultures si l’exploitation compte entre 10 ha et 30 ha de terres arables, et un minimum de trois cultures si l’exploitation compte plus de 30 ha de terres arables.
  5. Le paiement vert est toujours soumis aux mêmes règles : diversité des assolements, présence de 5 % de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur la terre arable et maintien des prairies sensibles. Les exemptions à ces règles sont maintenues par rapport aux années antérieures. De même, des cultures dérobées comptant comme SIE devront être présentes au minimum du 5 novembre 2019 au 30 décembre 2019 pour les Pyrénées-Atlantiques et du 1er octobre au 25 novembre 2019 pour les Landes. 
  6. La classification des prairies permanentes n’interdit pas la remise en culture de ces parcelles. Le ratio de maintien des prairies permanentes en Nouvelle-Aquitaine n’a pas été dégradé sur ces dernières années et permet le labour de ces parcelles devenues prairies permanentes. La remise en culture des prairies permanentes n’est pas permise si les parcelles sont incluses dans le zonage « prairies sensibles » défini en 2014, en référence à la cartographie Natura 2000.
  7. L’année 2019 voit l’application du nouveau zonage défini pour les zones défavorisées simples. Le dernier arrêté du 27 mars 2019 vient clôturer une négociation douloureuse. Les éleveurs se trouvant dans les nouvelles communes entrantes demanderont l’aide ICHN et préciseront les céréales autoconsommées par leurs cheptels. La mention du numéro fiscal disponible sur un avis d’impôt du déclarant sera portée sur la demande d’aides PAC. Cette aide est conditionnée aux revenus extérieurs du déclarant mais aussi à de nombreux autres critères. Il est préférable de faire une demande systématique pour les nouveaux demandeurs. La non-éligibilité à l’aide ICHN n’est pas pénalisable par l’administration.
    Pour les communes sortantes, les éleveurs feront toujours leur demande d’aide ICHN. Les conditions d’éligibilité à cette aide restent inchangées mais les demandeurs percevront 80 % du montant calculé de leur aide. En 2020, ils recevront 40 % de l’aide ICHN. 
  8. Pour les exploitations en agriculture biologique ou ayant souscrit un contrat dans des mesures agro-environnementales (MAE), une vigilance accrue sera portée à votre déclaration PAC. L’onglet MAE/BIO sous Télépac sera renseigné avec méthode. Le respect des cahiers des charges souscrits sera une préoccupation de chaque paysan, afin d’éviter toute sanction financière en cas de contrôle. 

Contact

Henri Canongia

Tél : 05 59 90 18 48 / 06 26 76 76 28

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lundi 01 avril 2019

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