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Le plan de relance post Covid 19

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Les mesures pour vous aider

Face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement met en place des mesures de soutien aux entreprises :

  • Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) : en savoir plus.
  • Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes
  • Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
  • Une aide défiscalisée du fonds de solidarité de 1 500 € pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises
  • La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros et de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
  • Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
  • Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
  • L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
  • La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.
     

Référent unique de la Direccte pour vous accompagner dans toutes vos démarches dans votre Région :

Nouvelle-Aquitaine  :  na.gestion-crise[@]direccte.gouv.fr, 05 56 99 96 50

Mesures fiscales et sociales d'accompagnement des exploitants

> COTISATIONS MSA

La MSA a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les exploitants agricoles : le report de tout ou partie du paiement des cotisations est possible sans aucune pénalité.

Pour les exploitants mensualisés, La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l’échéance de mars, sans aucune démarche de la part de l’exploitant.

Pour les exploitants non mensualisés, la date limite de paiement du premier appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

> PRELEVEMENT A LA SOURCE (PAS) -  impôt sur le revenu

1° Taux de prélèvement pour les revenus professionnels

Que vous soyez au bénéfice agricole réel ou au micro-bénéfice agricole, le montant du taux et des acomptes du prélèvement à la source peut être modifié à la baisse à tout moment. Cette modulation ne peut être sollicitée en principe qu’à la condition qu’un écart de plus de 10 % existe entre le montant du PAS modulé et le montant du PAS initialement prévu.

Des sanctions s’appliquent en principe en cas de modulation à la baisse excessive, mais l’administration fiscale a précisé qu’elle serait tolérante en cas d’erreur, compte tenu de la situation exceptionnelle.

Ces demandes de modulation prennent effet le 3ème mois suivant celui de la demande.

Cette modification à la baisse du PAS peut également être demandée par les contribuables percevant des salaires. Il s’agit des règles du régime de droit commun.

2° Acomptes

Il est également possible de reporter le paiement des acomptes du PAS, qu’il soit mensuel ou trimestriel. Cette demande sera prise en compte pour l’échéance qui suit le mois de la demande à condition de faire la démarche avant le 22 du mois.

Site impôts.gouv.fr /Espace particulier du contribuable / rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

> TAXE FONCIERE

Pour les agriculteurs redevables de la taxe foncière et dont le paiement est mensualisé, il leur est possible de suspendre leur paiement. La demande doit en principe être formulée au plus tard le dernier jour du mois qui précède celui du paiement effectif.

Formulaire de demande

Dans le cadre des mesures exceptionnelles annoncées par le Président de la République, il est précisé que les échéances suspendues seront prélevées au moment du paiement du solde de la taxe foncière, sans pénalité (au mois de novembre 2020).

A consulter

La foire aux questions COVID19 des Chambres d'agriculture

Cette FAQ, réalisée par les Chambres d'agriculture, répond aux principales questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19. Elle est mise à jour régulièrement.

  • Questions générales
  • Circuits courts, transformation & vente à la ferme
  • Entreprise
  • Elevage
  • Environnement
  • Politique agricole commune