Aides PAC ou retraite, il faudra choisir…
La nouvelle politique agricole commune prévoit que seuls les agriculteurs actifs pourront bénéficier des aides. La Commission européenne a laissé à chaque État membre la liberté de définir ce qu’est un agriculteur actif. En France, le principe de non-cumul d’un régime de retraite et la perception des aides de la PAC a été retenu dans le PSN.
Agriculteur actif
Ainsi, il a été décidé que sera considéré comme agriculteur actif :
- Pour les personnes physiques : tout agriculteur (conditions cumulatives) de moins de 67 ans ou de plus de 67 ans n’ayant pas fait valoir ses droits à la retraite et assuré pour son propre compte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (Atexa) auprès de la MSA.
- Pour les sociétés (GAEC, EARL, SCEA…) : au moins un des associés doit respecter les conditions ci-dessus d’agriculteur actif. À noter qu’il n’y a pas de parts sociales minimales de la société à détenir pour le ou les associés physiques agriculteurs actifs.
Bon à savoir
Les chefs d’exploitation affiliés à la MSA sont d’office assurés pour l’Atexa. Pour les cotisants solidaires, seuls ceux qui exploitent plus de 2/5 de la surface minimum d’assujettissement (3,2 ha dans les Pyrénées-Atlantiques) ou 150 heures de travail d’après le Code rural le sont.
Le statut de retraité agricole limite la possibilité d’exploiter à une parcelle dite de subsistance qui ne peut dépasser 3 ha (dans les Pyrénées-Atlantiques). De fait, le retraité agricole, quel que soit son âge, ne peut cotiser à l’Atexa : en conséquence il ne peut être éligible aux aides de la PAC
Par ailleurs, un chef d’exploitation percevant une retraite d’un autre régime que celui de l’agriculture, ne pourra percevoir des aides de la PAC que jusqu’à ses 67 ans au maximum.
Qu’en est-il du transfert des DPB ?
Dans le cas d’une mise en application dès la PAC 2023, toute personne ne répondant plus à la définition de l’agriculteur actif ne pourra pas activer ses DPB (droits à paiement de base) en 2023. Elle aura cependant jusqu’au 15 mai 2024 pour transférer ses DPB à un agriculteur actif. Après cette date, les DPB non activés alimenteront la réserve nationale des DPB puisqu’ils n’auront pas été activés durant 2 années consécutives.
Faites votre choix dès maintenant
Concernant le critère d’âge, les agriculteurs de plus de 67 ans auront ainsi le choix entre :
- Ne percevoir aucune pension de retraite, dans ce cas ils conserveront leur statut d’agriculteur actif et pourront bénéficier des aides de la PAC.
- Faire valoir leurs droits à la retraite, dans ce cas ils perdront leur statut d’agriculteur actif et ne pourront plus bénéficier des aides de la PAC.
Si vous êtes concerné par cette nouvelle règle, il est indispensable de réfléchir à votre statut et au devenir de votre exploitation. Pour vous accompagner dans ces évolutions, la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques vous invite à vous rapprocher du point accueil installation transmission où vous pourrez bénéficier d’un rendez-vous individuel et gratuit avec un conseiller transmission (contacts : transmission@pait64.fr ou 06 72 67 01 21). Les personnes qui sont sous forme sociétaire ou s’interrogent sur les conditions d’une location peuvent également prendre contact avec leur conseiller juridique.
Contact : Mirentxu Hirigaray, conseillère installation transmission Chambre d’agriculture 64