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Conseil Stratégique Phytosanitaire - CSP

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Ce que dit la réglementation

Le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim). 
Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial. Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…). 

 

Deux conseils de nature différente seront proposés aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté ce conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin de préconisation en cours de culture. 

  • Le Conseil Spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années (conseil de préconisation, conseil à chaud) il est, et reste, facultatif. Il repose sur un suivi en campagne. Il doit privilégier les méthodes alternatives, justifier l’emploi de produits phytopharmaceutiques comme solution de dernier recours, et orienter vers les spécialités qualifiées de moindre « impact sur la santé publique et l’environnement ». Il est non obligatoire pour acheter et/ou appliquer des produits. Il pourra être exercé, au même titre que le conseil stratégique, uniquement par un conseiller d’une structure indépendante de la distribution ou l’application en prestation de service de produits phytosanitaires.
  • Le conseil stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires sera obligatoire pour toutes les exploitations agricoles pour renouveler son certiphyto décideur (à l’exception de certaines exploitations certifiées, voir rubrique « suis-je concerné). 

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire - CSP

L’ensemble des agriculteurs doivent pouvoir justifier de la réalisation d’un ou de deux conseils stratégiques phytosanitaires (espacés de 2 à 3 ans sur la période de 5 ans de validité de leur Certiphyto) pour être autorisé à renouveler leur certiphyto décideur (Cf. frise).

  • Si votre Certiphyto arrive à échéance en 2024, vous devrez justifier d’un CSP dans les 3 années précédentes. Il est donc nécessaire d’anticiper !
     

Suis-je concerné ? 

La législation prévoit deux exemptions pour les exploitations engagées sur la totalité de leur surface dans des certifications

  • Les exploitations certifiées Agriculture Biologique ou en cours de conversion sur la totalité de leur surface seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires 
  • Les exploitations certifiées Haute Valeur Environnementale (certification environnementale de niveau 3) seront exemptées du conseil stratégique phytosanitaires 
     

Mes surfaces traitées sont faibles, dois-je réaliser le conseil stratégique phytosanitaires ? 

Pour certaines exploitations, le législateur prévoit des dérogations permettant d’alléger l’obligation. Ainsi les exploitations répondant aux critères ci-dessous ne seront soumises qu’à l’obligation d’obtenir 1 conseil stratégique par période de 5 ans. De plus celui-ci sera allégé puisqu’il ne pourra porter que sur les cultures principales de l’exploitation et non la totalité de l’exploitation. 
Les exploitations concernées sont celles : 

  • de moins de deux hectares en arboriculture, viticulture, horticulture ou cultures maraîchères, 
  • de moins de dix hectares pour les autres cultures ainsi que pour les autres exploitations agricoles. 
     

Quel est le contenu de ce conseil ? 

Ce conseil stratégique sera basé sur un diagnostic de l’exploitation et aboutira sur un plan d’actions construit conjointement avec vous et comprenant des mesures visant à réduire l’usage et/ou l’impact des produits phytosanitaires sur l’exploitation. 

  • Le diagnostic sera valable 6 ans, il comprendra une analyse d’une part du contexte de l’exploitation (types de production, organisation de l’entreprise, enjeux sanitaires et environnementaux) et d’autre part des modes de production (principaux bioagresseurs, stratégie de protection des cultures, identification des produits utilisés susceptibles d’être retirés à court terme ou avec des impacts majeurs sur l’environnement ou la santé). Ce diagnostic vise à identifier les leviers pertinents pour le plan d’actions. 
  • Le plan d’action priorise les leviers pertinents qui pourraient être mis en œuvre sur l’exploitation, et estime l’impact sur les produits phytosanitaires. Ces deux phases sont réalisées en concertation entre un conseiller d’une structure agrée « conseil indépendant » et l’agriculteur afin que le plan d’actions soit cohérent avec ses objectifs, les possibilités technico-économiques de l’exploitation et ses projets à court et moyen terme. 

La réalisation du conseil sur l’exploitation donne lieu à la délivrance d’une attestation, nécessaire pour le renouvellement du Certiphyto (plus d’information sur le renouvellement du Certiphyto ici).

  • Si plusieurs personnes travaillent sur l’exploitation, un seul conseil est nécessaire. L’attestation comprendra l’ensemble des personnes titulaires du Certiphyto décideur sur l’exploitation. 
     

Qui peut réaliser ce conseil ? 

Dans le cadre de la loi de séparation du conseil et de la vente, l’activité de conseil phytosanitaire (conseil stratégique phytosanitaire mais aussi conseil de préconisation) doit être exercée par une structure indépendante de toute activité de distribution de phytosanitaires ou d’application en prestation de service de ces mêmes produits. 
Ainsi, pour réaliser votre conseil stratégique phytosanitaire, vous pouvez vous adresser à une structure de conseil indépendant comme votre Chambre d’agriculture qui est agréée pour exercer l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires (agrément N°AQ00335). 

Contact

Pauline Cazanave-Hourquet

Conseillère Agronomie et Environnement

Tél : 05 59 80 70 45 / 06 02 59 97 23

Le Conseil Stratégique Phytosanitaire

Retrouvez ici les différentes formules proposées par la Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques

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Les références réglementaires

  • Ordonnance no 2019-361 du 24 avril 2019 relative à l’indépendance des activités de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques 
  • Décret no 2020-1265 du 16 octobre 2020 relatif au conseil à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et à la certification de leurs distributeurs et utilisateurs professionnels 
  • Arrêté du 16 octobre 2020 fixant la liste des démarches ou pratiques ayant des incidences favorables sur la réduction de l’usage et des impacts de produits phytopharmaceutiques permettant l’exemption prévue au 2o du III de l’article L. 254-6-2 du code rural et de la pêche maritime 
  • Arrêté du 16 octobre 2020 relatif au référentiel de certification pour l’activité «conseils stratégique et spécifique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques» 

Tous ces textes sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr
 

Conseil phyto

Le numéro d'agrément AQ00335 permet à la chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques d'exercer une activité de conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires.