Formalités des entreprises

Le gouvernement poursuit l’action de simplification en direction des entreprises en instaurant un Guichet unique pour toutes leurs formalités et un registre unique consignant ces informations, conformément aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 de la loi PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) de mai 2019.
Le Guichet unique est une plateforme électronique gérée par l’INPI pour accompagner les entreprises de leur création jusqu’à leur cessation d’activité, en lieu et place des centres de formalités des entreprises (CFE). Il est ouvert depuis le 1er avril 2021, avec un accès facultatif pour toutes les entreprises jusqu’au 31 décembre 2022. Il devient obligatoire à partir du 1er janvier 2023.

Le Guichet unique permet à toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique (entreprise individuelle, société…), quel que soit leur domaine d’activité (artisanal, agricole, commercial, libéral), y compris aux micro-entreprises, de déclarer en ligne l’ensemble de leurs formalités auprès des organismes avec lesquels elles seront en contact tout au long de leur vie (INSEE, organismes sociaux, organismes fiscaux, etc.), à savoir :

• Au moment de leur création (immatriculation),
• À l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société…),
• Lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).

Toute formalité réalisée sur ce site suit un circuit de validation auprès de l’INSEE ou des institutions publiques compétentes. Ce nouveau service dispose de nombreux avantages. Il propose aux utilisateurs :

• Un accès facilité à toutes les formalités de création, modification et cessation d’activités quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité,
• Un suivi des formalités à partir d’un tableau de bord,
• Le dépôt de pièces complémentaires.

Le chef d’entreprise peut réaliser lui-même les formalités en ligne. Il devra néanmoins disposer d’un certificat électronique de signa-ture sécurisé s’il souhaite réaliser des modifications ou en cas de cessation d’activité. S’il le souhaite, le chef d’entreprise peut aussi confier cette mission à toute autre personne (appelée mandataire) en rédigeant un contrat de mandat.

Le déclarant (chef d’entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion. Il permet d’avoir accès à l’ensemble des dossiers de formalités déposées sur le site et de les gérer. Le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.

Avec le Guichet unique, chaque déclarant bénéficiera d’une assistance de premier niveau, gratuite, pour l’aider dans sa démarche :

• Une difficulté technique ? INPI Direct sera à la disposition des chefs d’exploitation par téléphone ou depuis l’assistant virtuel en ligne.
• Un doute pendant la déclaration ? La chambre d’agriculture pourra assister gratuitement par téléphone les demandes simples (aucun conseil, ni accompagnement “pas à pas” ne sera réalisé par téléphone).

Certains acteurs économiques ayant exprimé des craintes sur de possibles dysfonctionnements du Guichet unique lors des premiers mois de mise en fonction, la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques a décidé de se mobiliser, au-delà de cet accompagnement gratuit, pour pallier les éventuelles difficultés lors du lancement de la plateforme. Par ailleurs, la nécessité de disposer d’un certificat de signature électronique pourrait aussi être un frein à la réalisation des démarches de modification/radiation pour les entreprises individuelles notamment.

De ce fait, une prestation de conseil/réalisation des formalités sera proposée dès le 1er janvier par la chambre d’agriculture. L’objectif est d’assurer aux chefs d’exploitation agricole que leurs formalités de création, de modification ou de cessation de leur entreprise puissent être réalisées en toute fiabilité. Cette mobilisation entraîne le maintien par la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques d’effectifs et d’outils techniques des centres de formalités des entreprises au bénéfice des chefs d’exploitation.