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Les Zones de Non Traitement

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Nouvelle charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Le cadre réglementaire est fixé par la décision du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 et les décret et arrêté du 25 janvier 2022. Sur le volet de protection des personnes, l'arrêté du 14 février 2023 vient préciser les distances de sécurité de protection des personnes (DSPPR : Distance de Sécurité pour les Personnes Présentes au moment du traitement et les Résidents).

C’est dans ce cadre que la Chambre d’Agriculture a travaillé avec ses partenaires (la FDSEA64, les JA64, le Syndicat des entrepreneurs des territoires, la FD Coop, la FDCUMA, la FD Chasse, le Syndicat des sylviculteurs, l’Association des maires)à l’élaboration d’une charte.

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre à la demande des concitoyens.

Son objectif est de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au contexte légal et réglementaire.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

Une consultation du public sur l’arrêté d’approbation de ce projet de charte a été organisée dans les Pyrénées-Atlantiques, du 11 juillet au 15 août 2022 inclus. La synthèse de cette consultation est disponible en pièce jointe.

Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques a approuvé cette charte par arrêté du 18 octobre 2022.

Les nouveautés issues du cadre réglementaire

  • Qui est concerné ? Les riverains et les travailleurs
    L’arrêté du 25 janvier 2022 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques précise que les distances de sécurité relatives aux traitements qui s’appliquent aux riverains sont élargies aux « travailleurs présents de façon régulière à proximité de ces traitements »
  • L'information devient obligatoire de la part des exploitants
    Le décret du 25 janvier 2022 rend obligatoire dans les chartes la présence de « modalités d'information des résidents et des personnes présentes [...] préalables à l'utilisation des produits ». Pour ce faire, les agriculteurs utilisent tous moyens appropriés.
  • Un renforcement des distances de sécurité à 10 mètres pour les produits CMR2
    L’arrêté du 14 février 2023 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (DSPPR) modifie l’arrêté du 4 mai 2017 et prévoit des distances de sécurité de 10 mètres, non réductibles, lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR2) en l’absence de distance de sécurité spécifique fixée dans l’autorisation de mise sur le marché.

Il s’agit de regarder pour chaque produit si une DSPPR est notifiée ou si la règle générale s’applique.

Pour autant, selon le ministère de l’agriculture, cette distance de traitement s’applique uniquement au promeneur présent au moment du traitement et non à l’ensemble du lieu sur lequel il est susceptible de se trouver (exemple des chemins et routes) en dehors de lieux d’habitation ou logement.