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Les Zones de Non Traitement

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Des distances de sécurité, dites zones de non traitement, sont désormais applicables entre les zones de traitements phytopharmaceutiques et les habitations

Le gouvernement, sous l’égide des Ministres en charge de l’agriculture, l’environnement et la santé, a publié le 29 Décembre dernier les textes régissant les zones de non traitement à proximité des zones d’habitation et les modalités d’élaboration des chartes associées.

Ces textes sont la finalité d’un processus initié suite à la promulgation de la loi Egalim et l’introduction de ces notions dans le code rural.

Depuis un an, le réseau des chambres d’agriculture a œuvré avec les partenaires du "Contrat de Solutions" (44 partenaires du secteur agricole) pour l’adoption de chartes départementales montrant le volontarisme de la profession sur le sujet.

La Chambre d’agriculture a sollicité les principales organisations professionnelles agricoles du département ainsi que les membres de sa Session. Ces échanges ont permis de rédiger un projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Cette charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs du département des Pyrénées-Atlantiques à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité.

Le Président de la chambre d’agriculture a ordonné l’ouverture d’une consultation publique à compter du 30 Mars, dont la durée a été prorogée jusqu’au 17 Mai (pour tenir compte de l’ordonnance 2020-306).

Durant cette consultation 436 citoyens ont donné leur avis en répondant à une enquête en ligne et en déposant des observations sous forme de commentaires libres. Les résultats de l'enquête sont consultables ici.

Les résultats nous confortent sur le bien fondé de cette charte départementale d’engagements dont les dispositions, complémentaires au socle réglementaire national, sont de nature à rassurer les riverains. Par ailleurs, les thèmes abordés dans les commentaires libres nous donnent une base d’échanges pour faire vivre cette charte dans le cadre du comité de suivi que nous nous proposons d’installer à l’issue de sa validation préfectorale. Les signataires de la charte seront associés comme membres au comité de suivi départemental. Ce comité se réunira au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Il pourra également être réuni en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux.