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Zones vulnérables

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Zones vulnérables : le 6e programme est pleinement opérationnel

 (mise à jour : février 2019)

Faisant suite au 5e programme d'action de lutte contre les nitrates, le 6e programme est désormais pleinement opérationnel avec l'arrêté préfectoral de désignation du périmètre signé le 21 décembre 2018.

Le 6e programme se compose :

  • d'un Plan d'Action National (PAN), arrêté du 13/10/2016 modifié par un arrêté le 26/12/2018. Ce plan d'action énumère les obligations réglementaires à respecter sur un ensemble de 8 thématiques;
  • d'un Plan d'Action Régional (PAR), arrêté du 12/07/2018. Ce plan d'action vient renforcer le PAN sur un plan plus local sur les mesures relatives aux périodes d'interdiction d'épandage, à la limitation de l'épandage des fertilisants et à la couverture des sols et le long des cours d'eau. Le PAR introduit également une mesure supplémentaire ayant trait aux parcours d'élevages;
  • d'un périmètre de classement, arrêté le 21/12/2018 par le préfet de bassin Adour Garonne

Retrouvez tous ces arrêtés dans la rubrique "Téléchargez" ci-contre.

Quelles communes sont concernées ?

(Mise à jour suite à l'arrêté du 21 décembre 2018)

Les obligations du PAN et du PAR doivent être respectées sur un périmètre précis composé de communes (entières ou partielles) communément désignées comme classées en zone vulnérable (ZV)

Ces communes sont classées en raison de taux élevé de nitrates mesurées dans des aquifères soit superficiels soit profonds lors d'une campagne de mesures portant sur 2014/2015.

Les communes classées au titre du 6e programme sont celles figurant dans la carte ci-dessous :

Dans les grandes lignes :

  • au 21 décembre 2018, 247 communes sont désormais classées en ZV,
  • 9 communes sortent du classement,
  • 34 communes entre dans le classement par rapport au classement 2012/2015
  • une seule commune est classée partiellement (sections cadastrales faisant foi) : Saint Vincent.

 

Une carte officielle DREAL illustre clairement les communes actuellement concernées par le classement en ZV : cliquez ici (pensez à zoomer sur le secteur qui vous intéresse et à jouer avec la transparence des différentes couches).

Et si vous avez des difficultés à visualiser la bonne information, vous trouverez dans la rubrique "Télécharger" en téléchargement ci contre un tableau qui comprend toutes les communes qui sont actuellement classées en ZV.

Les délais d'application

Délais d'application des PAN et PAR 

Suite à la fois au nouveau classement du 6e programme mais également au contentieux ayant rendu caduque une partie du classement ZV du 5e programme, le délai d'application des obligations réglementaires figurant dans les PAN et PAR diffèrent suivant les communes :

  • application au plus tard le 1er septembre 2019 : communes classées en 2018 mais jamais classées auparavant / communes classées en 2007, puis déclassées en 2012, puis reclassées en 2018 (reclassé lors du contentieux)/ Communes non classées en 2007 mais classées en 2012 puis déclassé par le contentieux puis classé en 2018
  • PAN et PAR devant déjà être appliqués : communes maintenues classées en 2007,2012 et 2015 / communes nouvellement classées en 2015 et maintenues en 2018

 

Ce point est important puisque les communes pour lesquelles le délai réglementaire d'application est au plus tard le 01/09/2019 n'ont pas d'obligation purement réglementaire (mais l'intérêt technique n'est pas à négliger) de réaliser, par exemple, une analyse de sol ou un plan prévisionnel de fumure.

La carte ci-dessous illustre plus clairement le cas de figure de chaque communes :

Et si vous avez des difficultés à visualiser la bonne information, vous trouverez dans la rubrique "Télécharger" en téléchargement ci contre un tableau pour lequel le statut de chaque commune est précisé (ce tableau est issue de l'analyse de la CA64, sur la base des éléments génériques fournis par la DREAL).

Délais d'application pour les mises aux normes 

Conformément à la mesure 2 relative au stockage des effluents d'élevage, des capacités minimales de stockage (sauf solutions agronomiques possibles) nécessiteront peut être des mises aux normes pour certaines exploitations. Un calendrier précis en permet la mise en oeuvre  :

  • Pour les communes maintenues classées en 2007,2012 et 2015, ainsi que les communes non classées en 2007 mais classées en 2012 puis déclassées par le contentieux puis classées en 2018. Les mises aux normes doivent être déjà réalisées depuis le 01/10/2016;
  • Pour les communes nouvellement classées en 2015 et maintenues en 2018.  Les mises aux normes doivent être déjà réalisées depuis le 01/10/2018 sauf si une prorogation a été demandée à la DDTM (avant le 01/10/2018).Dans ce cas là, vous avez jusqu'au 01/10/2019. La date limite des travaux aidés est fixée au 01/10/2019;
  • Pour les communes classées en 2018 mais jamais classées auparavant, ainsi que pour les communes classées en 2007, puis déclassées en 2012, puis reclassées en 2018 (reclassé lors du contentieux). L'échéance de la mise au normes est fixée au 01/10/2021. Vous devez vous signaler à la DDTM avant le 30/06/2020. La date limite des travaux aidés est fixée au 01/10/2020. Ce calendrier est récapituler dans le schéma suivant;

Les aides PCAE AREA du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine vous permettent de financer une partie des mises aux normes de vos bâtiments.

La carte ci-dessous illustre plus clairement le cas de figure de chaque communes :

Et si vous avez des difficultés à visualiser la bonne information, vous trouverez dans la rubrique "Télécharger" en téléchargement ci contre un tableau pour lequel le statut de chaque commune est précisé (ce tableau est issue de l'analyse de la CA64, sur la base des éléments génériques fournis par la DREAL).

Quelles sont les obligations réglementaires ?

Les obligations sont réparties en 8 thématiques principales (définies au niveau national et éventuellement renforcées au niveau régional) ainsi qu'une mesure régionale spécifique aux parcours de volailles, palmipèdes et porcs plein air. Des mesures supplémentaires sont également prévues pour des Zones d'Actions Renforcées (ZAR) mais il n'en existe pas dans le département.

Les thématiques sont les suivantes :

M1 : période minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants
M2 : stockage des effluents 
M3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés, équilibre par parcelle
M4 : plan de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques
M5 : limitation de la quantité max d’azote dans les effluents d’élevage à 170 kg/ha
M6 : conditions d’épandage (cours d’eau, forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés
M7 : couverture végétale des sols destinées à absorber l’azote
M8 : couverture végétale le long des cours d’eau
M9 : Parcours de volailles, palmipèdes et porcs plein air
 

Retrouvez le détails des obligations dans la rubrique "Cahiers des charges" (consultable dans l'encart "Pour en savoir plus" ci contre) ainsi que dans le document "10 fiches explicatives" en téléchargement ci-contre.

 

Plus d'infos auprès de Julien BOYER (CA64, 06.70.88.44.90) ou sur le site de la DREAL Nouvelle Aquitaine : cliquez-ici

Contacts

Julien Boyer

Chef de projet Eau - Environnement

Tél : 05 59 90 18 45 / 06 70 88 44 90

Valérie Bony

Assistante Agronomie - Environnement - Foncier

Tél : 05 59 80 70 39 / 06 83 07 38 59

Téléchargez

L'arrété national fixant le cadre générale du 6e programme octobre 2016)

Le dernier arrêté régional définissant le Programme d'Action Régional (juillet 2018)

L'arrété de classement des communes, ainsi que l'arrété définissant les sections cadastrales concernées

Les 10 fiches explicatives présentant les obligations réglementaires (septembre 2018)

Le tableau des communes classées en ZV (Mise à jour le 21/12/18)

Actualités

vendredi 22 février 2019

Depuis le 21 décembre 2018, un nouveau classement zones vulnérables est entré en vigueur

Quels impacts pour votre exploitation ?