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Entrer dans le dispositif de calamités

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Le régime des calamites agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

La constatation du caractère de calamites agricoles résulte d'une décision administrative de reconnaissance (arrêté du ministre charge de l'agriculture). Les dossiers de demande d’indemnisation par les agriculteurs ne sont donc disponible qu’à l’issue d’une procédure qui peut prendre plusieurs mois.

Le régime des calamites agricoles a été conçu comme complémentaire et exclusif de l’assurance, ne sont donc éligibles que les dommages non assurables :

- les pertes de récoltes sur prairies, fruits et légumes, tabac…

- les pertes de fonds : cheptel hors bâtiments, plantations pérennes, petits tunnels maraichers, sols, ouvrages et clôtures…  

Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamites agricoles, les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale de 1 000 €.

Pour les pertes de récolte, ce montant est calculé après déduction des frais de production non engagés. Il doit aussi représenter une perte de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) et dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises.

Les bénéficiaires doivent exercer une activité agricole et avoir souscrit à la date du sinistre une assurance incendie sur leurs bâtiments et/ou une assurance grêle ou mortalité du bétail  

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