Vous êtes ici : Accueil > Gestion de l'entreprise > Je résous mes difficultés > Entrer dans le dispositif de calamités

Entrer dans le dispositif de calamités

Accéder aux flux rss de notre siteImprimer la page

Le régime des calamites agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

La constatation du caractère de calamites agricoles résulte d'une décision administrative de reconnaissance (arrêté du ministre charge de l'agriculture). Les dossiers de demande d’indemnisation par les agriculteurs ne sont donc disponible qu’à l’issue d’une procédure qui peut prendre plusieurs mois.

Le régime des calamites agricoles a été conçu comme complémentaire et exclusif de l’assurance, ne sont donc éligibles que les dommages non assurables :

- les pertes de récoltes sur prairies, fruits et légumes, tabac…

- les pertes de fonds : cheptel hors bâtiments, plantations pérennes, petits tunnels maraichers, sols, ouvrages et clôtures…  

Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamites agricoles, les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale de 1 000 €.

Pour les pertes de récolte, ce montant est calculé après déduction des frais de production non engagés. Il doit aussi représenter une perte de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) et dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises.

Les bénéficiaires doivent exercer une activité agricole et avoir souscrit à la date du sinistre une assurance incendie sur leurs bâtiments et/ou une assurance grêle ou mortalité du bétail  

Actualités

lundi 12 septembre 2022

Déposer votre demande du 23 août au 15 septembre

mardi 02 août 2022

Déposer votre dossier avant le 30 septembre 2022

jeudi 07 avril 2022

Déclarez vos pertes avant le 11 avril 2022

lundi 28 mars 2022

Les agriculteurs des communes reconnues en calamité agricole peuvent présenter leur demande d’indemnisation du 4 avril au 3 mai 2022. Ceux qui sont assurés pour les...

lundi 28 mars 2022

Dégrèvement de la taxe foncière 2021

mardi 23 novembre 2021

Les agriculteurs de 98 communes reconnues en calamité agricole pour l’épisode de gel du 4 au 8 avril 2021 peuvent faire leur demande d’indemnisation jusqu’au 6...