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Evolution de la réglementation agricole sur les produits phytosanitaires

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Le 1er Janvier 2021, la loi de séparation des activités de vente et de conseil des produits phytosanitaires est entrée en vigueur dans l’optique de réduire leur utilisation (ordonnance n°2019-361 de la loi Egalim).

Par ce biais, l’État veut garantir que les activités de conseil aux agriculteurs concernant l’utilisation de ces produits soient indépendantes de tout intérêt commercial. Les techniciens de la distribution dont la rémunération est en lien avec la vente de produits phytosanitaires se voient limités au conseil de sécurité qu’ils pourront réaliser lors de la vente du produit (cible, dose recommandée, conditions de mise en œuvre, consignes de sécurité…). 

Deux conseils de nature différente seront proposés aux utilisateurs professionnels (agriculteurs ou autres) : d’un côté ce conseil stratégique, pluriannuel, individualisé ; de l’autre un conseil spécifique, répondant à un besoin de préconisation en cours de culture. 

Le Conseil Spécifique à l’utilisation d’un produit phytosanitaire est un dispositif qui existe depuis plusieurs années (conseil de préconisation, conseil à chaud) il est, et reste, facultatif. Il repose sur un suivi en campagne. Il doit privilégier les méthodes alternatives, justifier l’emploi de produits phytopharmaceutiques comme solution de dernier recours, et orienter vers les spécialités qualifiées de moindre « impact sur la santé publique et l’environnement ». Il est non obligatoire pour acheter et/ou appliquer des produits. Il pourra être exercé, au même titre que le conseil stratégique, uniquement par un conseiller d’une structure indépendante de la distribution ou l’application en prestation de service de produits phytosanitaires.

Le Conseil Stratégique à l’utilisation des produits phytosanitaires est obligatoire pour toutes les exploitations agricoles pour renouveler son certiphyto décideur

La Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques est agréée pour exercer l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytosanitaires (agrément N°AQ00335). 

Contact : 

Pauline Cazanave-Hourquet
Conseillère Agronomique et Environnement à la Chambre d’Agriculture 64
p.cazanavehourquet@pa.chambagri.fr
06 02 59 97 23