Gel d'avril 2021

Compte tenu des pertes de récoltes subies sur les parcelles touchées par le gel du mois d’avril 2021, le dégrèvement d'office pour perte de récoltes prévu à l’article 1398 du CGI a été mis en œuvre pour la taxe foncière 2021 sur les propriétés non bâties. Les propriétaires concernés recevront prochainement leur avis de dégrèvement.

L'article L.411-24 du Code rural prévoit que les dégrèvements obtenus par le bailleur d'un bien rural, à la suite de calamités agricoles, bénéficient au fermier. Cette notion est présente sur les avis de dégrèvements que recevront les propriétaires.

Les communes et  productions éligibles au dégrèvement TFNB sont : 

• Les différentes cultures (pommes, cerises, pêches, poires, prunes, kiwis) sont classées sans distinction dans la nature cadastrale "Vergers"
  Les zonages et taux de pertes sont les suivants :
  • ZONE 1 : 8 communes avec un taux de 40%
    • Cardesse ; Cuqueron ; Lagor ; Lahourcade ; Lucq-de-Béarn ; Monein ; Os-Marsillon; Parbayse (culture pêches).
  • ZONE 2 : 21 communes avec un taux de 70%
    • 3 communes : Cadillon ; Saint-Jean-Poudge ; Séméacq-Blachon (cultures prunes + poires + kiwis).
    • 7 communes : Bidarray ; Espelette ; Itxassou ; Juxue ; Larceveau-Arros-Cibits ‘ ; Macaye ; Mendionde (cultures cerises, pommes).
    • 3 communes : Aren ; Auterrive ; Momas (culture Kiwis).
    • 8 communes : Arraute-Charritte ; Bergouey-Viellenave ; Bérenx ; Came ; Caubios-Loos ; Gayon ; Mont-Disse ; Oraàs (culture kiwis) : existence de culture spéciale Kiwis dans la nature cadastrale Vergers.
• Myrtilles et asperges vertes
  • Pour les myrtilles : taux de perte de 70%.
  • Pour les asperges (6 communes : Abère ; Baleix ; Cadillon ; Saint-Jean-Poudge ; Séméacq-Blachon ; Tadousse-Ussau) : taux de perte de 50%.
• Vignes
  • 90 communes ont subi des pertes pour les 4 appellations suivantes : Irouleguy, Jurançon, Béarn et Madiran/Pacherenc du Vic-Bilh.
  • Le taux de perte commun est fixé pour l'ensemble de ces 4 appellations à 35% pour la nature cadastrale Vignes.
  • Les communes concernées sont les suivantes : Abos ; Aincille ; Anhaux ; Arbus ; Arricau-Bordes ; Arrosès ; Artiguelouve ; Ascarat ; Aubertin ; Aubous ; Aurions-Idernes ; Aydie ; Baigts-de-Béarn ; Bellocq ; Bérenx ; Bétracq ; Bidarray ; Bosdarros ; Burosse-Mendousse ; Bussunarits-Sarrasquette ; Bustince-Iriberry ; Cabidos ; Cadillon ; Cardesse ; Carresse-Cassaber ; Castagnède ; Castetpugon ; Castillon (Canton de Lembeye) ; Conchez-de-Béarn ; Corbère-Abères ; Crouseilles ; Cuqueron ; Diusse ; Escurès ; Estialescq ; Gan ; Gayon ; Gelos ; Haut-de-Bosdarros ; Irouléguy ; Ispoure ; Jaxu ; Jurançon ; Lacommande ; Lagor ; Lahontan ; Lahourcade ; Laroin ; Lasse ; Lasserre ; Lasseube ; Lasseubetat ; Lecumberry ; Lembeye ; Lespielle ; L'Hôpital-d'Orion ; Lucq-de-Béarn ; Mascaraàs-Haron ; Mazères-Lezons ; Moncaup ; Moncla ; Monein ; Monpezat ; Mont-Disse ; Mourenx ; Narcastet ; Ogenne-Camptort ; Oraàs ; Orthez ; Ossès ; Parbayse ; Portet ; Puyoô ; Ramous ; Rontignon ; Sainte-Suzanne (Orthez) ; Saint-Étienne-de-Baïgorry ; Saint-Faust ; Saint-Jean-le-Vieux ; Saint-Jean-Poudge ; Saint-Martind'Arrossa; Salies-de-Béarn ; SallesMongiscard ; Sauvelade ; Séméacq-Blachon ; Tadousse-Ussau ; Taron-Sadirac-Viellenave ; Uzos ; Vialer ; Vielleségure.