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La nouvelle déclaration PAC dans la continuité

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La nouvelle campagne de déclaration des dossiers PAC 2021 démarre le 01 avril 2021 dans la continuité réglementaire des années précédentes. Les nouvelles évolutions, actuellement en discussion au niveau européen, seront à mettre en application à partir du 01 janvier 2023.

L’ensemble des déclarants PAC  doivent renouveler leur demande d’aides PAC pour cette campagne 2021 qui a retrouvé son calendrier habituel du 01 Avril 2021 jusqu’au 17 mai 2021, après une année 2020 perturbée par la crise sanitaire.

Afin de réaliser un dossier respectant la réglementation actualisée et vous permettre de percevoir l’intégralité de vos aides, un rappel des règles semble nécessaire.

La déclaration PAC 2021 confirme les points suivants : 

  • Chaque déclarant veillera à mettre à jour les données de l’exploitation et  la cartographie des îlots et des parcelles déclarés. En cas d’agrandissement foncier, le déclarant évaluera le besoin de faire un  transfert de Droit à Paiement de Base(DPB). De même, si un changement de structure sociétaire est intervenu sur la dernière année, il faut s’interroger s’il est nécessaire de faire un changement de numéro PACAGE.
  • Le paiement vert est toujours soumis aux mêmes règles : diversité des assolements, présence de 5% de surfaces d’intérêt écologiques (SIE) sur la terre arable et maintien des prairies permanentes sensibles. Pour rappel, les exploitations ayant entre 10ha et 30 ha de terres arables doivent avoir au minimum 2 cultures. La culture majoritaire ne dépassera pas 75% de la terre arable. Pour les exploitations ayant plus de 30 ha de terres arables, le besoin minimum est de 3 cultures. La culture majoritaire ne dépassera pas 75% et la 1 er et la 2 ème culture ne dépasseront pas 95% de la terre arable. Les exemptions à ces règles sont maintenues par rapport aux années antérieures, en particulier pour les exploitations « herbagères ». Pour les exploitations spécialisées dans la monoculture de maïs, la déclaration de certification Maïs OCACIA sera faite avant le 17 mai 2021.
  • Les jachères codées J5M , J6S et J6P seront présentes du 01 mars 2021 au 31 aout 2021. Un couvert herbacé sera présent et entretenu suivant les modalités habituelles. Les sols nus sont interdits. Il n’est pas autorisé de broyer le couvert du 01/05/2021 au 09/06/2021. 
  • Les cultures dérobées faites du mélange de 2 espèces comptant comme SIE devront être présentes au minimum du 05 novembre 2021 au 30 décembre 2021. Seuls les exploitants qui auront déclaré des cultures dérobées SIE verront leur paiement vert commencer après la fin de période de présence obligatoire. La modification des surfaces  dérobées SIE peut se faire par une modification d’assolement transmise en DDTM avant le 04 novembre 2021 en cas d’aléas concernant leur implantation. 
  • L’outil TELEPAC s’est enrichi de nouvelles informations concernant les cours d’eau. Une couche d’information sous le Registre Parcellaire Graphique (RPG) apparait sous le libellé « Cours d’eau BCAE1 ». Ces données imposent au déclarant d’implanter les « bandes tampons » le long des cours d’eau répertoriés. Cette information se substitue aux cartes IGN au 1/25000 éme en vigueur jusqu’ici. Cette cartographie des cours d’eau de notre département a été actualisée en fonction de l’avancé des expertises sur le terrain. On peut aussi trouver cette information sous le site Géoportail qui devient la base réglementaire.
  • Par décret du 27 décembre 2019, une zone de non traitement (ZNT) concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation a été définie. Cette distance est de 20 m quand les produits les plus dangereux sont utilisés,  10 m pour les cultures pérennes et 5 m pour les grandes cultures. Les chartes départementales prévoyant une réduction de ces distances se trouvent dans une incertitude juridique quant à leur application pour la campagne 2021. Les modalités de déclaration dans le dossier PAC dépendent du type de couvert mis en place sur la ZNT : 
    • Le couvert implanté sur la ZNT n’est pas distinguable du reste de la parcelle. La bande, sans apport de produits phytosanitaires, n’a pas à être matérialisée dans le dossier PAC.
    • La ZNT est un sol nu sans couvert. Dans ce cas, la ZNT sera déclarée Surface Non Exploitée (SNE). Elle ne sera pas éligible aux aides PAC.
    • La ZNT a un couvert herbacé. Elle peut être déclarée « Jachère » quel que soit sa largeur sous réserve de respecter les conditions d’entretien du gel. Elle sera éligible aux aides PAC. La ZNT enherbée peut être déclarée « Bordure de champ » (BOR). Elle sera éligible aux aides PAC et rattachée à la parcelle adjacente. Si sa largeur est au minimum de 5 m, elle peut être déclarée SIE. 
  • Sous le RPG, vous trouverez aussi une nouvelle couche d’information concernant les éléments topographiques à maintenir. Il s’agit de la couche d’information « Haie, mares et bosquets BCAE7 ». En 2015, ces éléments paysagers ont été numérisés sur les dossiers PAC 2015 et confirmés en 2016. La destruction et/ou le déplacement de ces particularités topographiques peuvent engendrer de lourdes sanctions financières sur les paiements PAC. L’entretien courant des haies et des arbres se déroulera en dehors de la période du 01 avril au 31 juillet. La présence des SNA (Surfaces non agricole) sera actualisée sur la déclaration PAC 2021 suite aux évolutions sur le terrain : routes, bâtiments…
  • La déclaration PAC 2021 sous TELEPAC permet d’affiner les successions culturales sur les 5 dernières années. Cette  fonctionnalité permet de connaitre l’âge des prairies temporaires et jachères déclarées sur le dossier PAC. La réglementation européenne indique qu’une prairie temporaire de plus de 5 ans doit être qualifiée en prairie permanente à compter de sa 6ème  déclaration PAC. L’outil TELEPAC vous met en alerte sur le bon code à utiliser pour déclarer vos prairies. La requalification de certaines prairies temporaires en prairies permanentes peut entrainer des difficultés pour respecter la diversité des cultures nécessaire pour obtenir 100% du paiement vert. La classification des prairies permanentes n’interdit pas la remise en culture de ces parcelles. Le ratio de maintien des prairies permanentes en Nouvelle Aquitaine n’a pas été dégradé sur ces dernières années et permet le labour de ces parcelles devenues prairies permanentes. La remise en culture des  prairies permanentes n’est pas permise si les parcelles sont incluses dans le zonage « prairies sensibles » définit en 2014 en référence à la cartographie Natura 2000.
  • En 2019, le périmètre des zones défavorisées simples incluant les nouvelles communes a été acté. Les éleveurs se trouvant dans ces communes entrantes demanderont l’aide ICHN et préciseront les hectares de céréales autoconsommées par leurs cheptels herbivores. Pour les communes sortantes du périmètre, la période de transition s’achève. Ces communes se trouvent classées en zone de plaine à compter de 2021. Il est à noter que les communes de Lucq de Béarn et Saint Vincent ont été partiellement classées en zone de montagne par arrêté ministériel du 10/12/2020. 
  • Pour les exploitations en agriculture biologique ou  ayant souscrit un contrat dans des Mesures agro-environnementales (MAE), une vigilance accrue sera portée à votre déclaration PAC. L’onglet MAE/BIO sous TELEPAC sera renseigné avec méthode. Les contrats MAE et MAB (Maintien de l’agriculture biologique) arrivés à échéance pourront faire l’objet d’un renouvellement sous conditions. Avant de s’engager dans une reconduction de ces mesures, le déclarant sera soucieux de savoir si le cahier des charges proposé correspond à aux objectifs de développement pour sa ferme. Des sanctions financières peuvent être  prononcées en l’absence du respect des obligations environnementales souscrites.

Malgré les alertes informatives ou bloquantes sous TELEPAC pour vous aider dans votre déclaration, la bonne constitution de votre dossier ne peut être confirmée qu’après instruction de la DDTM. Une connaissance minimum de la réglementation PAC et de l’informatique est nécessaire pour ne pas transformer cette déclaration administrative en obstacles infranchissables. Compte tenu des enjeux économiques liés à la bonne exécution de ce dossier, il est conseillé de se faire accompagner dans cette démarche.
 

Contact : Henri Canongia, Tél : 05 59 90 18 48 / 06 26 76 76 68

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