PAC 2024, crédit d’impôt et agriculture biologique
1- L’aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB)
Cette aide vise à accompagner l’exploitant agricole pendant la période de conversion de ses parcelles en bio (charges supplémentaires liées à la mise en place des pratiques de l’agriculture biologique). L’engagement est souscrit à la parcelle et sur une durée de 5 ans. Sont éligibles les surfaces en première ou deuxième année de conversion qui n’ont pas eu d’aides CAB ou MAB au cours des 5 dernières années précédant la demande. Les surfaces peuvent être engagées progressivement, mais il faudra respecter le cahier des charges de l’AB : les cultures bio doivent être distinguables des cultures conventionnelles. Concrètement, si un agriculteur produit du colza en AB, il ne pourra pas en faire sur ses parcelles conventionnelles.
Le montant d’aide est fonction de la culture présente (voir tableau ci-dessous). Attention, pour les landes, estives et parcours ainsi que pour les prairies, un atelier d’élevage bio doit être associé avec un taux minimal de chargement de 0,2 UGB/ha sur ces surfaces. Les bovins et autres ruminants comptent bien entendu dans le chargement mais également les monogastriques (il faut bien penser à les déclarer dans votre dossier). L’atelier d’élevage ne doit pas forcément être engagé dans une conversion bio dès la première année mais devra l’être au maximum lors de la troisième année de demande de la CAB.
L’aide est plafonnée sur l’ensemble de l’exploitation à 18 000 € (plafond majoré à 22 000 € pour les nouveaux installés et les exploitations sur des zones à enjeu eau). La transparence GAEC s’applique. Sachant que le montant demandé en première année sur vos surfaces plafonne le montant pour les 4 autres années de demande de la CAB. Remarque: si vous aviez demandé de la CAB sur l’ancienne programmation PAC (avant 2023), les taux d’aides et les règles relèvent de cette programmation.
2- L’aide au maintien à l’agriculture biologique (MAB)
Dans la programmation PAC 2023-2027, l’aide au maintien n’est plus présente. Maintenue en 2023 par la Région Nouvelle-Aquitaine, cette dernière est allée chercher des fonds permettant de financer de la MAB cette année encore. Comme en 2023, l’engagement se fait sur 1 an.
Les surfaces doivent être certifiées AB et l’ensemble de l’exploitation doit être en AB pour pouvoir prétendre à cette aide.
Les taux d’aides selon la culture sont présentés dans le tableau. Les landes, prairies et surfaces fourragères légumineuses doivent être associées à un atelier d’élevage en AB. Le plafond de l’aide n’est pas encore connu (il était de 6 000 € par exploitation l’année dernière). Là aussi, la transparence GAEC s’applique.
Les aides CAB et MAB sont cumulables entre elles et aux aides couplées et découplées du premier pilier (DPB, aides productions végétales…) et certaines aides du second pilier (ICHN…). Pour les MAEC, toutes ne sont pas cumulables avec de la CAB/MAB.
3- L’éco-régime, le niveau 3 pour les 100 % bio
Si 100 % des surfaces sont certifiées AB et/ou en conversion: l’agriculteur peut demander l’éco-régime par la voie de la certification AB (niveau 3). Cela permet de bénéficier d’une majoration de 30 €/ha du niveau 2 de l’éco- régime. Pour cela, il faudra également ne pas avoir demandé de la CAB et/ou de la MAB sur l’ensemble des parcelles. Le montant de l’aide étant fonction de la demande au niveau national, il n’est pas connu lors de la demande (majoré à 110 €/ha pour le niveau 3 et était de 93,72 €/ha en 2023). Le reste de la demande PAC s’effectue comme pour un dossier classique. Les exploitations AB ou mixtes sont soumises au même respect des conditionnalités de la PAC, hormis la BCAE 7 (rotations) car elles doivent déjà y répondre dans le cadre du cahier des charges AB.
4- N’oubliez pas le crédit d’impôt !
Indépendant de votre dossier PAC, la demande du crédit d’impôt se fait en même temps que la déclaration de revenus 2023. Prorogé jusqu’en 2025, le montant du crédit d’impôt s’élève à 4 500 € par exploitation. Pour pouvoir y prétendre, 40 % des recettes de l’exploitation doivent provenir d’activités relavant de l’AB (conversion prise en compte). Le crédit d’impôt est une aide de minimis (au même titre que le crédit d’impôt HVE, la prise en charges des cotisations MSA, le fonds d’urgence bio 2023, le fonds d’urgence MHE…). Le cumul de l’ensemble des aides de minimis touchées par une exploitation agricole ne doit pas dépasser 20 000 € sur 3 ans.
De plus, le cumul des montants de la CAB, de la MAB et du crédit d’impôt ne doit pas excéder 5 000 € (l’ajustement se faisant sur le crédit d’impôt). La transparence GAEC s’applique sur les montants et les plafonds de cette aide dans la limite de quatre associés. À noter que les Chambre d’agriculture des Landes et des Pyrénées-Atlantiques proposent des rendez-vous PAC spécifiques avec les conseillers bio.
Contact : Ludivine Mignot chargée de mission agriculture biologique - Chambre d’agriculture 64