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Covid 19, la réglementation sanitaire

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Sanitaire : des assouplissements le temps de la crise

Le Ministère de l’agriculture propose un ensemble de mesures permettant aux ateliers de transformation à la ferme de s’adapter aux mesures de confinement. Ces mesures répondent à un double objectif : offrir à la « population une alimentation sûre, variée et en quantité suffisante » et permettre aux petits établissements transformant des denrées animales avec un statut sanitaire en remise directe ou en dérogation à l’agrément, de faire face aux bouleversements notamment commerciaux générés par l’épidémie de Covid19. L’Instruction technique de la DGAL du 03 avril 2020 précise ces mesures. Elle est téléchargeble ci-contre.

Dans les grandes lignes :

  • Dérogation à l'obligation d'agrément : Suppression des seuils de quantité. Aucune démarche nécessaire mais un bilan des quantitiés vendues durant la crise devra être adressé à la DD(CS)PPVente Directe : une simple déclaration pour passer en dérogation à l'agrément via ce formulaire en ligne
  • Etablissements d'abattage non agrées : Possibilité de livrer leurs produits à l'état réfrigéré au domicile de leurs clients
  • Assouplissement des conditions de vente de lait cru : En temps normal, le producteur de lait (tout espèce confondue) doit demander une autorisation à sa DDPP pour pouvoir effectuer de la vente de lait cru, suivie d'une inspection. Pour le temps de la crise, une simple déclaration, via ce formulaire, est nécessaire.
  • Simplification des démarches d'agrément des nouvelles activités
  • Prolongation de la limite de validité des attestations ATP pour le transport de denrées périssables
  • Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire

Le CERD, le centre d'études et de ressources sur la diversification, propose l'interprétation suivante.

Suppression des seuils de quantités pour les ateliers en dérogation à l'agrément

La mesure phare de cette Instruction Technique est la suppression pendant la période d’urgence sanitaire, des seuils de quantité pour les ateliers en dérogation à l’agrément. Les producteurs peuvent commercialiser l’ensemble de leurs produits auprès d’intermédiaires sans les limites de quantité réglementaire. Pour simplifier les démarches, l'article 12 de l'arrêté du 8 juin 2006 a été complété par une prescription qui suspend les plafonds de vente hebdomadaires. Aucune démarche particulière n'est nécessaire mais le producteur devra adresser un bilan des quantités vendues durant cette période d'urgence sanitaire à la DD(CS)PP. A l'issue de la situation d'urgence sanitaire, il devra choisir entre la pérennisation de ces débouchés vers des clients professionnels, en déposant une demande d'agrément, ou le retour à la vente directe et aux seuils de la dérogation à l’agrément.

Possibilité de livraison pour les établissements d'abattage no agréés

Une seconde mesure importante porte sur la possibilité pour les Etablissements d’Abattage de Volailles Non Agréés (EANA, appelés aussi « Tuerie ») de livrer leurs produits à l'état réfrigéré au domicile de leurs clients. Toutefois, cette possibilité est limitée, en cohérence avec la vente directe sur les marchés, à des commandes passées « directement, sans intermédiaire, auprès du producteur. »

Mise sur le marché du lait cru simplifié

Une autre mesure concerne la simplification de la mise sur le marché de lait cru destiné au consommateur final. Pour faciliter la vente au consommateur final de lait qui ne pourrait plus être collecté, temporairement la demande d'autorisation est remplacée par une simple déclaration. Cette simplification est rendue possible par la connaissance préalable de l'état sanitaire des troupeaux laitiers. Une réponse formelle des services de la DD(CS)PP n'est pas indispensable mais le retour du formulaire de déclaration contre-signé permet de clarifier la situation de l'exploitant.

Parmi les autres mesures :
  • Prorogation de la limite de validité des attestations ATP (pour celles qui devaient échoir dans les prochaines semaines) : le délai de prorogation est de un mois après la levée des mesures d'urgence (30 jours dans l'arrêté du 24 mars 2020).
  • Simplification des démarches de mise à jour des dossiers d’agrément,
  • Prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire : les délais imposés par l'administration pour réaliser des contrôles et des travaux, sont, à cette date, suspendus jusqu'à la fin de la période d’urgence sanitaire. Ces délais ne concernent pas les mises en demeure. Toutes ces modifications sont temporaires et ne restent valables que pendant la période d’urgence sanitaire. En outre, elles ne remettent pas en cause le principe de responsabilité du producteur vis-à-vis des denrées qu'il met sur le marché.
     

Contacts

Laurence Batby

Chef de projet Circuits courts - Animatrice Bienvenue à la Ferme

Tél : 05 59 90 18 79 / 06 26 86 82 70

Laure Antchagno

Conseillère Circuits courts - Animatrice Marchés de producteurs de pays

Tél : 05 59 90 18 50 / 06 11 63 20 83

Lise Damprund

Conseillère Bienvenue à la Ferme et Marchés des Producteurs de Pays

Tél : 0785402182

A consulter

La foire aux questions COVID19 des Chambres d'agriculture

Cette FAQ, réalisée par les Chambres d'agriculture, répond aux principales questions posées par les agriculteurs sur les impacts du COVID-19. Elle est mise à jour régulièrement.

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