Fonds d'urgence bio 64
La région s'est vu allouer une enveloppe régionale de 1 369 000€ qui a été répartie entre les départements. Notre département a ainsi été doté d’une enveloppe de 142 000 € soit 10% de l’enveloppe permettant de doter seulement 57 dossiers à 2500€ par exemple.
Qui peut en bénéficier ?
Ce fonds n’est pas accessible à toutes les exploitations bios, en effet des critères d’entrée sont à respecter.
- Avoir un siège d’exploitation dans le département des Pyrénées- Atlantiques
- Détenir un certificat "agriculture biologique" au titre de 2023 ou 2022
- Avoir 80% de ses recettes issus d’activités agricoles du mode de production biologique.
- Dans le cas où les exploitations bénéficient d’une aide à la conversion à l’agriculture biologique (CAB) en 2022, plusieurs cas peuvent-être distingués :
- si l’aide à la conversion concerne moins de 10% de la SAU, les exploitations sont éligibles au fond.
- si l’aide à la conversion concerne plus de 10% de la SAU, les exploitations sont éligibles dans deux cas seulement :
- si l’aide permet l’agrandissement de l’exploitation (sans plafond de SAU),
- si l’aide concernant moins de 50% de la SAU a pour objet une conversion non simultanée visant à atteindre 100% de production biologique sur l’exploitation et que l’exploitation est dans sa 4ème année de conversion au moins.
!! Attention c'est une aide de minimis (Règlement UE N°1408/2013 du 18/12/2013).
Le montant plafond d’aides « de minimis » agricole est de 20 000€ par exploitation sur 3 ans glissants incluant l’année de la dotation (2023), quels que soient la forme et l’objectif des aides de minimis.
Cette aide pourra également impacter le crédit d'impôts bio à percevoir dans les 3 ans à venir car le crédit d’impôts bio est notamment considéré comme une aide de minimis tout comme les calamités grêle ou sécheresse demandées cette année ou les demandes d’allégement de charges sociales.
Il y en a de nombreuses autres comme noté dans le document téléchargeable ICI
Une attestation aide de minimis sera donc à joindre au dossier.
De quoi ai-je besoin pour remplir le formulaire en ligne ?
Munissez-vous de :
- Votre dernier certificat bio,
- Retrouvez tous les montants pouvant rentrer dans les aides de minimis sur 2021, 2022 et prévisionnel 2023.
- Votre comptabilité 2020, 2021, 2022
ou à défaut
- Vos déclarations TVA
- Vos déclarations et impôts sur le revenus 2020, 2021, 2022.
- Faites le point sur vos dettes fournisseurs, vos courts terme, vos emprunts longs et moyens terme en cours.
Ces derniers éléments économiques sont facultatifs mais aideront à la sélection des dossiers retenus, nous invitons donc fortement les agriculteurs à se munir de ces éléments pour remplir le formulaire.
La Chambre d'agriculture vous accompagne pour remplir le formulaire de demande
Retrouvez vos conseillères bio de 9h à 17h sur les antennes de la Chambre d’agriculture après prise de rendez-vous auprès de Françoise Certain au 06 36 48 68 97.
N'oubliez pas de vous munir de tous les documents énumérés au-dessus.
Vous pouvez également remplir vous-même le formulaire en ligne à partir du lien ci-dessous.