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Cahiers des charges

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Les obligations réglementaires du 6e programme

Les obligations sont réparties en 8 thématiques principales (définies au niveau national et éventuellement renforcées au niveau régional) ainsi qu'une mesure régionale spécifique aux parcours de volailles, palmipèdes et porcs plein air. Des mesures supplémentaires sont également prévues pour des Zones d'Actions Renforcées (ZAR) mais il n'en existe pas dans le département.

Les thématiques sont les suivantes :

M1 : période minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants
M2 : stockage des effluents 
M3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés, équilibre par parcelle
M4 : plan de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques
M5 : limitation de la quantité max d’azote dans les effluents d’élevage à 170 kg/ha
M6 : conditions d’épandage (cours d’eau, forte pente, détrempés, inondés, gelés ou enneigés)
M7 : couverture végétale des sols destinées à absorber l’azote
M8 : couverture végétale le long des cours d’eau
M9 : Parcours de volailles, palmipèdes et porcs plein air
 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans le document de l'administration "10 fiches explicatives" en téléchargement ci-contre.

M1 : période minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants

En résumé

  • Des périodes d'interdiction d'épandages suivant les cultures : attention aux cultures d'automne
  •                               
  • Des apports possibles sur CIPAN (50 kg d'azote efficace) ou cultures dérobées (70 kg d'azote efficace/ha)
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés

Nouveautés 6e programme

+cultures d'automne : un créneau potentiel pour le type II en septembre

+prairies de plus de 6 mois : un créneau potentiel pour le type II du 01/10 au 15/11

- légummes d'été : + 15 jours d'interdiction du 01/11 au 15/11

Attention à la date de semis pour prairies temporaires et haricôts

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M2 : stockage des effluents

En résumé

  • Des capacités minimales de stockage des effluents (entre 4 et 7,5 mois) et donc des mises aux normes potentiellement obligatoires
  • La possibilités d'avoir recours aux capacités agronomiques
  • Un stockage au champ possible sous conditions pour tous les fumiers sans écoulement et les fientes séchées de volailles
 

Calculs fait à partir de l'ensemble des infrastructures, terres et animaux même hors ZV

Nouveautés 6e programme

Pas de nouveautés

Un stockage au champ "compliqué" devant être inférieur à 9 mois et interdit du 15/10 au 15/01

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M3 : Équilibre de la fertilisation azotée

En résumé

  • L'obligation de faire un calcul de dose prévisionnelle
  • Interdiction de fertiliser les légumineuses sauf cas particuliers (luzerne, soja, haricots,...)
  • Obligation de fractionner les apports minérauxpour céréales à paille, colza, maïs
  • une analyse de sol obligatoire par an (si plus de 3 ha en ZV)
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés

Nouveautés 6e programme

+prairie de - de 6 mois : plus d'obligation de fractionner

- colza : fractionnement devient obligatoire

+ seul les engrais minéraux doivent être fractionner

=> de nouvelles règles de fractionnement plus ou moins favorables...

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M4 : plan de fumure et cahier d’enregistrement des pratiques

En résumé

  • PPF obligatoire, y compris pour les dérobées
  • Cahier d'enrergistrement des pratiques obligatoires
  • éléments de descriptif du cheptel, bilan post-récolte, stockage au champ
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés, qu'ils recoivent ou non des fertilisants

Nouveautés 6e programme

Pas de nouveautés

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M5 : limitation de la quantité max d’azote dans les effluents d’élevage à 170 kg/ha

En résumé

  • 170 kg d'azote MAXIMUM en provenance d'effluents d'élevage épandables par hectare de SAU
  • production des animaux, exportations chez un tiers, importations de chez un tiers et traitement sont pris en compte
  • bordereaux de cession doivent être tenus à disposition en cas de contrôle
 

Calcul fait à partir de tous les animaux et toutes les terres de l'exploitation, situés en ZV ou pas

Nouveautés 6e programme

pas de nouveautés

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M6 : conditions d’épandage

En résumé

  • L’épandage est interdit sur sols détrempés, inondés, enneigés ou gelés (sauf pour fumier et compost en sol gelé);
  • Lisiers et fumiers doivent être épandus à 35 m des berges ou 10 m si présence d’une couverture végétale permanente de 10 m si peu de pente ; 100 m si plus de 10% de pente (fertilisants liquides ou minérale) et pas de bandes végétalisées;
  • Le pourcentage de pente influe sur la possibilité d’épandre ou pas en fonction du type d’apport et la présence de dispositif végétal en bas de parcelle.
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés

Nouveautés 6e programme

Pas de nouveauté

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M7 : couverture végétale des sols

En résumé

  • Couvertures des sols obligatoire (repousses possibles) entre un colza et une culture semée à l'automne
  • Couverture obligatoire pendant une interculure longue avec des modalités différentes suivant les cultures :

                 

  • Mulching superficiel possible derrière tournesol, et sorgho et maïs grain dans les 15 jours
  • Destruction chimique des CIPAN et repousse INTERDITE, sauf pour TCS depuis 3 ans ou adventices vivaces
  • 2,5 mois minimum de maintien du couvert
  • Plusieurs dérogations possibles (battance, taux d'argiles, etc...)
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés

Nouveautés 6e programme

- date limite d'implantation : avant le 30/09 soit 1 mois de moins

- date limite de destruction : pas avant le le 15/11 soit 15 jours en plus

- légumineuses pures : pas de destruction si CIPAN avant le 01/02

- derrière maïs grain, sorgho grain et tournesol : si couverture, implantation avant le 01/12

- Pas de couverture obligatoire si récolte des "autres cultures" (dont ensilage) après le 15 octobre : 15 jours de plus

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M8 : bandes végétalisées le long des cours d’eau

En résumé

  • Une bande enherbée BCAE de minimum 5m le long des cours d'eau BCEA et des plans d'eau de plus de 10 ha
 

Tous les îlots situés en zone vulnérable sont concernés

Nouveautés 6e programme

Pas de nouveautés

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

M9 : Maîtrise des fuites d'azote sur les parcours

En résumé

  • Un nombre maximum de canards mulards : 4022 têtes/an/ha si alimentation en extérieur ou 5833 têtes/an/ha en intérieur
  • Une densité maximale pour les porcs : reproducteur ne doit pas dépasser 15 animaux/ha/an; porcs à l’engraissement est limité à 90 /ha/an 
  • Distance minimale des parcours vis à vis des ressource en eau
  • Durée d'occupation maximale : 6 mois pour les palmipèdes, 24 mois pour les porcs
  • Remise en état à chaque rotation
  • Aires d'alimentation et d'abreuvement extérieurs à plus de 35m des cours d'eau
 

Tous les élevages de volailles, palmipèdes et porcs situés en ZV sont concernés

Nouveautés 6e programme

Pas de nouveautés

 

Retrouvez l'intégralité des obligations dans la fiche correspondante de l'administration : cliquez ici.

Contact

Julien Boyer

Chef de projet Eau - Environnement

Tél : 05 59 90 18 45 / 06 70 88 44 90

Téléchargez

Les 10 fiches explicatives présentant les obligations réglementaires (septembre 2018)