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Démarches à suivre pour construire

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1. S’assurer que le terrain est constructible pour son projet

Vous devez vous rendre à la Mairie, et demander à consulter le document d'urbanisme. Il délimite l'usage des sols sur l'ensemble du territoire de la commune. Si la commune ne s'est pas encore dotée d'un document d'urbanisme, elle doit appliquer le Règlement National d’Urbanisme.

Le droit à construire n'est pas attaché à la personne mais à la parcelle.

2 . Se procurer un certificat d’urbanisme

Il est fortement recommandé de se procurer un Certificat d'Urbanisme (C.U.) avant le dépôt du Permis de Construire. La réponse liée à votre demande de C.U reprendra de manière plus détaillée ce qui est admis ou interdit dans le document d'urbanisme. Un certificat d'urbanisme "positif" signifie que le terrain est constructible pour l'opération projetée (validité 1 an).

Pour les projets agricoles, il convient de remplir également une fiche de renseignement complémentaire, disponible en mairie ou en annexe du Guide sur la constructibilité en zone agricole.

3. Déposer un PC

Déposez votre demande de Permis de Construire (P.C.) à la Mairie. Le délai d'instruction d'un P.C. est généralement de deux mois à compter de la décharge ou de l'avis de réception postal du dépôt en Mairie si le dossier est complet. Si le dossier est incomplet, vous disposez alors d'un délai de trois mois pour fournir les pièces demandées (à défaut, le dossier est rejeté). Si la Mairie ne procède pas à une demande de pièce complémentaire dans un délai d'un mois, le dossier est réputé complet. La validité du Permis de Construire (P.C.) est de deux ans.

La demande sera ensuite instruite par l’autorité instructrice, c’est-à-dire la mairie ou la communauté de communes (dans de rares cas, la DDTM).

 

Quand la Chambre d’agriculture est-elle consultée ?

Le seul cas nécessitant une consultation obligatoire de la Chambre d’agriculture concerne les distances d’éloignement entre des bâtiments agricoles et des bâtiments occupés par des tiers. Cette consultation doit être réalisée par l’autorité instructrice, si celle-ci souhaite déroger aux règles d’éloignement imposées par la règlementation.

Contact

Gaëlle Bence

Chef de projet Foncier - Urbanisme - Collectivités territoriales

Tél : 05 59 70 29 25 / 06 09 48 67 63

Gaëlle Bernadas

Conseillère Collectivités territoriales

Tél : 05 59 90 18 55 / 06 48 26 09 79

Eloignement et réciprocité

Les bâtiments agricoles sont soumis à des règles d'éloignement vis à vis des habitations.

Afin de préserver l'activité agricole, le principe de réciprocité impose ces mêmes règles de distance pour toute nouvelle construction ou changement de destination à usage non agricole, vis à vis des bâtiments agricoles en place.

Les autorisations de construire ne doivent pas avoir pour effet de multiplier les conflits entre les élevages en place et les futurs habitants.

Fiche : Les règles d'éloignement et de réciprocité (article L.111-3 du code rural)