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Les règles de construction en zone agricole

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  • Qui peut construire en zone agricole ?

Les zones agricoles des documents d’urbanisme sont par nature inconstructibles. Selon le Code de l’Urbanisme,seules peuvent être autorisées « les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ». Etre agriculteur ne donne pas forcément le droit de construire en zone agricole. Le bâtiment doit répondre à un besoin effectif et être nécessaire.

  • Mon projet est-il « nécessaire à l’exploitation agricole » ?

Démontrer la nécessité du projet pour l’exploitation agricole signifie démontrer l’existence de l’exploitation agricole, le caractère professionnel de l’activité, et la nécessité de ce projet pour les besoins de l’exploitation. Se référer au « Guide sur la constructibilité en zone agricole ».

Il sera aussi utile de justifier de la nécessité de construire sur la parcelle choisie plutôt qu’une autre et de la cohérence du type de bâtiment envisagé avec les besoins.

  • Puis-je construire un logement sur mon exploitation ?

La possibilité de construire un logement de fonction pour une exploitation agricole est basée sur une dérogation à la règle d’inconstructibilité de la zone agricole.

Il faut montrer la nécessité d’une présence rapprochée et permanente pour l’activité agricole. La présence de l’agriculteur sur l’exploitation doit etre indispensable à l’exercice de son activité

Contact

Gaëlle Bence

Chef de projet Foncier - Urbanisme - Collectivités territoriales

Tél : 05 59 70 29 25 / 06 09 48 67 63

Gaëlle Bernadas

Conseillère Collectivités territoriales

Tél : 05 59 90 18 55 / 06 48 26 09 79

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