Aides à l’agriculture bio : un point crédit d’impôt
les agriculteurs qui rentrent dans les critères pourront déposer, avec leur feuille d’impôts 2022, le formulaire de demande de crédit d’impôt agriculture biologique. Cette demande se fait avec la déclaration d’impôts, sur un formulaire spécifique à retrouver sur Internet ou auprès de chaque conseiller bio. Attention, les personnes en premières années de conversion ne peuvent pas en bénéficier puisque l’année d’avant, elles n’avaient pas de production bio sur l’exploitation.
Ce crédit d’impôt s’élève à un montant forfaitaire de 3 500 €. Pour les GAEC, le crédit est multiplié par le nombre d’associé dans la limite de 4. Pour les autres types de société, il est réparti entre les associés au prorata du nombre de part dans la société.
Il se cumule avec l’éco-régime bio 2023 mais pas avec les aides conversion et maintien au-delà de 4 000 €. C’est-à-dire qu’une exploitation ayant perçu 1 000 € d’aides à la conversion et 1 300 € d’aides au maintien en 2022 ne pourra avoir plus de 1 700 € de crédit d’impôt (CI). En effet : 4 000 € - 1 000 € CAB - 1 300 € MAB = 1 700 € CI. Il ne s’agit pas d’une déduction fiscale, vous pouvez donc en bénéficier même si vous ne payez pas d’impôts.
Cumul avec les autres aides
Pour bénéficier du crédit d’impôt, il faut avoir 40 % de ces recettes qui doivent provenir d’une exploitation bio ou en conversion. Attention aux exploitations en mixité qui peuvent avoir plus de 60 % des recettes provenant d’un atelier non certifié, elles ne sont alors pas éligibles à ce crédit d’impôt. À noter également qu’il relève des aides de minimis. Par conséquent, le montant total de ces aides (aide publique nationale intervenant de manière dérogatoire par rapport aux aides européennes) est plafonné à 20 000 € sur 3 ans glissants. Bon à savoir : le crédit d’impôt peut-être demandé pour les trois exercices précédents si jamais vous l’avez omis.
En 2024, pour l’impôt sur les revenus 2023, son montant passe à 4 500 € et ne sera pas cumulable avec les aides conversion (CAB) ou maintien (MAB) au-delà de 5 000 €. On remarquera que si vous dépassiez 4 000 € en 2022 ou 5 000 € en 2023 d’aide CAB ou MAB, vous aurez une année sans CAB, MAB ou CI du fait qu’il se demande sur l’année N-1.
Le crédit d’impôt agriculture biologique est cumulable avec la CAB et la MAB dans une certaine mesure. Il est également cumulable avec l’éco-régime bio de niveau 3. En revanche, le crédit d’impôt bio n’est pas cumulable avec le crédit d’impôt glyphosate même si une partie de l’exploitation est restée en conventionnelle. Il est cumulable avec le crédit d’impôt HVE (2 500 €) mais les 2 cumulés ne peuvent dépasser 5 000 € et la transparence GAEC s’applique. Concernant les MAEC, il est cumulable avec les MAEC qu’elles soient localisées, système ou non surfacique ce qui n’est pas le cas de la MAB ou la CAB qui ne sont pas cumulables avec les MAEC systèmes.
Il est aussi bon de savoir que les communes peuvent, suite à délibération, exonérer la taxe sur le foncier non bâti pour les terrains exploités en agriculture biologique pour une durée de 5 ans (uniquement les parcelles engagées en mode de production AB après le 1er janvier 2009). Pour en bénéficier, vous devez prendre rendez-vous avec votre mairie et leur fournir vos justificatifs bio que sont le certificat et l’attestation d’engagement AB. Elles ne sont pas toutes au courant et doivent avoir pris une délibération mais il est bon de les informer de l’existence de cette exonération dans un premier temps.
La CAPB a notamment sensibilisé les communes du Pays basque sur la question mais c’est à chaque commune de faire en sorte que cette exonération puisse bénéficier aux agriculteurs bio. L’exonération de taxes foncières relève des aides de minimis et seront donc à prendre en compte dans le cumul des 20 000 € glissants pour l’accès au crédit d’impôt bio.
Contact : Ludivine Mignot, conseillère bio Chambre d’agriculture 64, l.mignot@pa.chambagri.fr