Crise Ukraine : prise en charge des cotisations sociales
La guerre en Ukraine perturbe fortement l’équilibre économique de nombreux secteurs de l’agriculture. Elle entraîne une hausse importante de certains postes de dépenses (carburant, énergie, engrais, alimentation animale, emballages…). En conséquence, dans le cadre du plan de résilience, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations (Pec) sociales dénommé "Pec résilience".
1) Dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations
Ce dispostif est doté de 150 millions d’euros qui ont vocation à soulager la trésorerie des entreprises de ces secteurs les plus touchés.
Pour pouvoir bénéficier de ce dispositif, vous devez déposer le dossier de demande de "Pec résilience" au plus tard le 1er octobre 2022. Les décisions d’attribution seront prises au plus tard le 31 décembre 2022 et les montants de prises en charge octroyées vous seront ensuite communiqués.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour prétendre aux "Pec résilience", vous devez :
- Etre affilié à la MSA ;
- Avoir une exploitation ou entreprise agricole viable ;
- Avoir des difficultés de trésorerie impliquant des difficultés à régler vos cotisations sociales ;
- Avoir supporté au cours de la période comprise (en tout ou partie) entre le 1er mars 2022 et le 30 septembre 2022, un surcoût d’au moins 50% des coûts sur un ou plusieurs postes de dépenses touchés par la situation en Ukraine (carburant, gaz, électricité, engrais, alimentation animale, emballages ou tout autre poste impacté sous réserve de produire des justifications)
Quel est le montant de la PEC résilience et quelles sont les cotisations concernées ?
La prise en charge sera attribuée au regard de votre situation dans la limite d’un plafond d’aide égal à 30% des surcoûts constatés sans excéder le plafond du montant des prises en charge de droit commun de cotisations (3 800 € pouvant être porté à titre exceptionnel et sur décision de l’organisme de sécurité sociale à 5 000 € si cela est jugé nécessaire compte tenu de la situation particulière du demandeur).
A noter
Le montant total des aides (y compris les Pec résilience) accordées aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine ne peut dépasser un plafond de 35 000 euros par entreprise relevant du secteur de la production agricole primaire ou de la pêche et de l’aquaculture ou un plafond de 400 000 euros pour les entreprises relevant d’autres secteurs de l’économie.
Plus d'information sur : https://www.msa.fr/lfp/crise-ukraine-mesures-soutien
2) Possibilité de report de paiement de vos cotisations et contributions sociales
Quel accompagnement dans l’attente de la décision de Pec résilience ?
Dans l’attente de la notification et de l’affectation de vos prises en charge de cotisations, vous pouvez, si n’êtes pas en mesure d’acquitter vos charges sociales, demander à bénéficier du report de vos prochaines échéances de paiement de vos cotisations et contributions sociales légales ou conventionnelles (à l’exception des contributions de santé et prévoyance).
Plus d'information sur : vu.fr/Dkzn