La déclaration PAC 2023 : entre continuité et nouveautés

L’agriculteur actif :
Pour percevoir les aides PAC en 2023, le déclarant devra être reconnu comme « Agriculteur actif ». Cette notion implique que l’agriculteur a moins de 67 ans ( ou s’il a plus de 67 ans n’a pas fait valoir ses droits à la retraite agricole ou non agricole) et qu’il est assuré contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (ATEXA). Pour les sociétés de type EARL, GAEC, SCEA…, un associé au moins devra respecter les conditions d’agriculteur actif citées précédemment.  Pour les sociétés sans associés cotisants à l’ATEXA de type SA, SARL…, elles devront exercer une activité agricole et leurs dirigeants devront relever du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles, ne pas avoir fait valoir leurs droits à la retraite dès lors qu’ils ont dépassé 67 ans et devront détenir 40 % du capital(s’il y a plusieurs dirigeants, ils doivent détenir ensemble au moins 40 % des parts sociales de la société). En conséquence, les exploitants ayant une parcelle de subsistance ne pourront plus bénéficier des aides PAC car ils ne cotisent pas à l’ATEXA. Pour les cotisants solidaires, une vérification auprès de la MSA est nécessaire pour savoir s’ils cotisent à l’ATEXA et seront donc « agriculteurs actifs » pour bénéficier des aides PAC pour la campagne 2023. La transparence GAEC s’établit suivant le nombre d’associés déclarés « Agriculteurs actifs ». Ce changement de règles l’éligibilité des déclarants PAC impose à chacun d’évaluer sa situation avant d’engager sa déclaration PAC pour la campagne 2023. Ainsi, dans certaines situations, il sera nécessaire de transmettre son exploitation à un nouvel exploitant. Si le nouvel exploitant n’est pas connu de la DDTM, il devra solliciter un numéro PAGAGE et un code TELEPAC indispensables pour faire une déclaration PAC sous format numérique. Un numéro SIRET sera aussi nécessaire si ce nouvel exploitant créer son exploitation agricole. Dans toutes les situations de transfert de foncier vers un nouvel exploitant, il est indispensable d’accompagner sa déclaration PAC d’un transfert des droits de base (DPB). 

Le transfert des DPB : 
Chaque déclarant conserve son portefeuille de DPB. Pour être payés, ces DPB devront être activés sur des surfaces en production agricole suivant le principe d’un DPB payé pour un hectare de surface admissible. La valeur des DPB va augmenter de façon mécanique avec l’intégration de certains points du paiement vert dans la conditionnalité. Ainsi, la valeur moyenne des DPB va passer de 114€ à 128€. La convergence de la valeur des DPB vers 85% de la valeur moyenne française se fera en deux temps. En 2023, une première étape doit permettre une revalorisation à une valeur égale à 70% à la moyenne de tous les DPB n’atteignant pas ce niveau. En 2025, la seconde étape permettra à tous les DPB d’atteindre au moins une valeur minimale de 85% de la valeur moyenne nationale. Cette convergence se fera à la hausse ou à la baisse suivant la valeur des DPB détenus dans le portefeuille de l’exploitant, dans la limite d’une perte maximale de 30%. 
Les transferts de DPB sont simplifiés. Il n’est plus nécessaire d’identifier les parcelles transférées et il n’y a plus de taxation pour les transferts sans terre. Attention, l’administration se réserve le droit de vous demander un justificatif des terres exploitées. 
 Pour être pris en compte, les transferts fonciers et le dépôt des clauses DPB en DDTM se feront avant le 15 mai 2023.  Les nouveaux formulaires peuvent être téléchargés sous TELEPAC dans l’onglet « Formulaires et notices 2023 ». Cinq formulaires sont disponibles. Le formulaire T1 : transfert définitif de DPB et le formulaire T2 : transfert temporaire de DPB seront les plus utilisés. Il est à noter que dans le cadre d’une transformation d’une société avec continuité de la personne morale, c’est-à-dire avec le maintien du même numéro SIRET, les DPB restent attachés à la société et aucun formulaire n’est à remplir. La société conserve son numéro PACAGE et la DDTM va procéder au changement de dénomination sous réserve de l’avoir informée des changements intervenus. Dans tous les autres cas, il faudra remplir les clauses de transfert DPB sous format « papier » en indiquant le nombre et la valeur des DPB transférés issus du portefeuille du cédant. Il faut souligner que les transferts temporaires de DPB opérés avec le Formulaire T2 ne peuvent prendre fin qu’avec la notification de la fin du transfert via le formulaire-T4 : Fin de transfert temporaire de DPB. Le formulaire de transfert spécifique aux estives n’existe plus.
Les surfaces non couvertes par des DPB actuellement ne pourront bénéficier de nouveaux droits que si la Clause réserve « jeune agriculteur » ou la Clause réserve « Nouvel agriculteur » sont sollicitées. Le cahier des charges spécifique de chaque clause sera examiné avec minutie afin de déterminer l’éligibilité de la demande à la revalorisation à la moyenne nationale et/ou à l’attribution de nouveaux droits DPB.  
Nous n’aborderons pas ici les nouvelles modalités de contrôle des déclarations PAC. A compter de 2023, un suivi par imagerie satellitaire se met en place pour contrôler la nature du couvert et l’activité agricole effective sur la parcelle. Ce système de suivi des surfaces en temps réel (3STR) vise à se substituer partiellement aux contrôles sur place. 

Contact : Henri CANONGIA - Chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques