PAC 2023 : déclarez vos accidents de culture
La nouvelle PAC 2023-2027 permet à l’exploitant agricole de modifier sa déclaration PAC avant paiement, dès qu’une erreur est détectée ou qu’un aléa intervient.
Les modifications sont possibles jusqu’au 20 septembre ; toutefois, il est recommandé de les réaliser avant le 15 juillet afin de ne pas retarder l’instruction, puis le paiement des aides PAC.
Modifications liées aux aléas climatiques de ce printemps
S’il est reconnu un cas de force majeure collectif, les exploitants des communes concernées pourront bénéficier de dérogations en cas d'absence de semis ou de non-levée, de destruction de parcelle non ressemées, d'implantation d'une nouvelle culture entrainant une non-conformité. Ils n’auront pas à produire de preuves et autres justificatifs individuels pour en bénéficier.
Démarche à faire en attendant cette reconnaissance
En attendant cette reconnaissance qui ne devrait intervenir que tardivement dans la saison, vous devez signaler un accident de culture si le couvert ne correspond plus à une culture conduite dans de bonnes conditions, c’est-à-dire :
- si la présence du couvert déclaré est remise en cause ;
- si les conditions requises pour l’éligibilité à une aide ne sont plus remplies ET si vous n’êtes plus en capacité d’implanter une culture de remplacement (destruction avant récolte pour les aides couplées, destruction avant levée pour la diversification des cultures de la voie des pratiques de l’écorégime...)
- si les conditions nécessaires pour bénéficier du caractère IAE ne sont plus remplies (BCAE 8 ou la voie IAE de l’écorégime)
- si l'implantation de la nouvelle culture ne permet plus de respecter une obligation (notamment vis-à-vis de la voie des pratiques agricoles de l’écorégime)
Les accidents de culture regroupent en particulier :
- l'ensemble des accidents climatiques empêchant les travaux sur une parcelle (après semis), la levée des cultures ou détruisant de manière partielle ou totale une culture en cours de végétation ;
- les dégâts occasionnés par des maladies (fonte des semis par exemple), des ravageurs ou des prédateurs (dégâts de limaces, dégâts de gibiers, etc.).
Déclaration individuelle
Compte tenu de la mise en place de suivi des surfaces par satellite en temps réel, le satellite ne pourra pas faire le lien entre l’analyse de la photo et votre déclaration PAC en cas de sol nu, de culture détruite ou de changement de culture.
Il est donc important de déclarer sur TéléPAC les accidents aux cultures.
La Chambre d’agriculture vous propose de joindre à votre déclaration un courrier-type de demande de reconnaissance du cas de force majeure afin de bénéficier d’une dérogation et percevoir l’intégralité des aides PAC.
►version word du courrier type
Cas des parcelles ravagées puis resemées :
C’est notamment le cas de parcelles de tournesol, implantées puis ravagées et qui ont été resemées en maïs.
1. dans Télépac/RPG/descriptif de parcelle, modifier le nom de la culture principale (remplacer TRN par MIS dans notre exemple)
2. dans Télépac/RPG/descriptif de parcelle, cocher la case « accident de culture »
3. dans l’onglet Télépac des pièces administratives, joindre le courrier-type de reconnaissance du cas de force majeure, dument complété.
Cas des parcelles semées, levées, ravagées et laissées en l’état :
1. dans Télépac/RPG/descriptif de parcelle, cocher la case « accident de culture »
2. dans l’onglet Télépac des pièces administratives, joindre le courrier-type de reconnaissance du cas de force majeure, dument complété.
Cas des parcelles non semées :
1. dans Télépac/RPG/descriptif de parcelle, modifier le nom de la culture principale et le remplacer par SNE (surface temporairement non exploitée)
2. dans Télépac/RPG/descriptif de parcelle, cocher la case « accident de culture »
3. dans l’onglet Télépac des pièces administratives, joindre le courrier-type de reconnaissance du cas de force majeure, dument complété.
Comment faire une modification ?
Les modifications se font désormais exclusivement via Télépac en utilisant l’onglet « Modifier après dépôt » du module Déclaration.
Une fois les modifications effectuées, aller jusqu’à la signature pour qu’elles soient bien prises en compte.
► Contact :
Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez contacter votre conseiller PAC de la Chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques.