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Consultation publique

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Consultation publique sur le projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques 2020

Il est procédé du 27 mars au 17 mai 2020 à minuit, à une consultation publique sur le projet de charte d’engagements des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Cette étape importante du projet a pour but, en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, de recueillir les observations du public  :

  • des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte
  • des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département
  • des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.

Objectif de la charte d’engagement

Dans un souci du « bien vivre ensemble », la présente charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, particulièrement à proximité des lieux habités.

Son objectif est aussi de formaliser les engagements des agriculteurs ou des opérateurs du département des Pyrénées-Atlantiques à respecter des mesures de protection des personnes habitant à proximité lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, en réponse au nouveau contexte légal et réglementaire et dans ce cadre uniquement, en se limitant aux mesures prévues par le décret.

La charte précise notamment les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes en matière d’exposition des habitants. Elle constitue une condition nécessaire pour permettre une adaptation des distances de sécurité. 

Contexte légal et réglementaire de la charte d’engagements

Tenant compte des attentes sociétales, à l’Assemblée Nationale, le ministre en charge de l’Agriculture souligne que “Le Gouvernement appelle les utilisateurs à mettre en place des mesures pour réduire l’exposition aux produits phytopharmaceutiques et favoriser la coexistence des activités sur les territoires ruraux. Ces engagements seront formalisés dans des chartes d’engagement des usagers, adaptées au contexte local et aux leviers effectivement mobilisables par la ou les exploitations.”  http://www.assemblee-nationale.fr/15/cr-eco/17-18/c1718106.asp

Par suite, les Parlementaires, dans la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous dite “loi EGALIM », adopte un amendement gouvernemental visant à modifier l'article L. 253-8-III du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Cet article 83 subordonne l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à des mesures de protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées, sans précision sur ces mesures. Il prévoit que les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale. Enfin, il renvoie à un décret le soin de préciser le contenu du dispositif.

Le décret d’application est le décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation. Ce texte fixe le contenu des chartes, avec une obligation d’y intégrer les modalités d’information, les distances de sécurité par rapport aux zones d’habitation et les mesures apportant les garanties équivalentes et les modalités de dialogue et de conciliation. Les mesures qui doivent ou peuvent être contenues dans la charte sont énumérées limitativement dans ce décret. Il indique en outre les modalités d’élaboration par les utilisateurs des chartes et de validation par le Préfet.

Ce décret est lui-même précisé par un arrêté, celui du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et modifiant l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté fixe, pour tous les produits actuellement autorisés (hors produits de biocontrôle, ou composés uniquement de substances à faible risque ou de base), des distances minimales à respecter lors du traitement des parties aériennes des plantes aux abords des habitations et les possibilités de réduire ces distances dans le cadre des chartes d’engagements. Il laisse à l’ANSES le soin de préciser les distances de sécurité pour tout nouveau produit autorisé ou réautorisé. 

Champ d’application de la charte d’engagement

La présente charte d’engagements concerne les utilisations de produits phytopharmaceutiques, hors les produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 253-6 dont les autorisations de mise sur le marché ne comportent pas de distances de sécurité, et hors les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments, conformément à l’article L. 253-8 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM).  

En vertu de l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, le choix a été fait d’appliquer la charte d’engagements à la totalité de l’activité agricole du département. Ce choix d’appliquer la charte d’engagements à l’ensemble de l’activité agricole du département s’explique par une grande diversité de productions dans les exploitations agricoles, nécessitant une approche cohérente au sein de chaque exploitation et par des mesures de protection équivalentes aux distances de sécurité souvent très proches entre les différentes productions. Il tient également compte de l’habitat diffus / habitat regroupé dans des bourgs du département.

Modalité d’élaboration et de diffusions de la charte d’engagements

En conformité avec l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, la charte d’engagements indique les modalités de son élaboration et de sa diffusion. 

1-    Modalités d’élaboration 

La charte d’engagements du département a été élaborée initialement par la FDSEA et la Chambre d’agriculture, en lien avec les JA. Elle a ensuite été soumise aux différents partenaires signataires pour amendement. 

L’objet des réunions préalables a été de bien positionner l’élaboration de la charte dans le contexte agricole spécifique du département et de son type d’urbanisation. En effet, le département des  Pyrénées-Atlantiques se caractérise par des productions diversifiées, un nombre d’agriculteurs important, un mitage de l’habitat, le morcellement du parcellaire, des filières et des enjeux sociaux capitaux notamment avec le renouvellement des générations.

Le projet de charte a été mis en consultation sur le site internet de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, avec annonce de la consultation dans le journal de la Presse Quotidienne Régionale le Sud-Ouest, afin d’inciter les habitants du département vivant à proximité de champs agricoles où des produits phytopharmaceutiques sont utilisés à donner leurs avis.

2-    Modalités de diffusion 

La diffusion de la charte d’engagements tant vers les utilisateurs professionnels que les habitants intervient à différents moments et s’appuie sur différents supports, dans l’objectif de favoriser le « bien vivre ensemble » dans les territoires.
•    Une fois la concertation achevée avec le public, en vertu de l’article D. 253-46-1-3 du CRPM, la charte d’engagements formalisée est transmise au préfet de département avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations du public réalisée. Dans les deux mois, cette charte, avant approbation préfectorale, est publiée sur le site internet de la Chambre d’Agriculture du 64. 
•    Une fois approuvée par le préfet conformément à l’article D. 253-46-1-5 du CRPM, la charte d’engagements est publiée sur le site internet de la préfecture. C’est cette version qui fait foi ;
•    La charte d’engagements validée par le Préfet est également disponible sur les sites internet d’au moins une des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département ou la chambre départementale d’agriculture qui a participé à l’élaboration de la charte ;
•    Les utilisateurs professionnels que sont les agriculteurs, CUMA ou entreprises de travaux agricoles sont informés de sa validation par des articles dans la presse agricole départementale. Le nouveau cadre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques est également présenté lors de réunions d’information organisées par la chambre d’agriculture, la FDSEA, les JA et les partenaires signataires ;
•    La charte validée est transmise par courrier à l’ensemble des mairies du département, avec proposition de l’afficher en mairie afin d’informer l’ensemble des habitants de son existence et de favoriser le dialogue dans les territoires ; cette charte est également envoyée à l’ensemble des établissements agricoles du département. 
•    Des temps d’information et de débats portés par la Chambre d’agriculture seront proposés aux agriculteurs et aux habitants via le site internet de la Chambre d’agriculture.

Mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité de zones d’habitation 

Les mesures introduites par la loi EGAlim et précisées par l’article D. 253-46-1-2 du CRPM et l’arrêté du 27 décembre 2019 viennent compléter le socle réglementaire français pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques en agriculture, dont l’objectif était déjà de répondre aux enjeux majeurs de santé publique et de préservation de l’environnement. Ainsi, les agriculteurs, CUMA ou entreprises de travaux agricoles, d’une manière générale :

-    Utilisent uniquement des produits phytopharmaceutiques qui ont une autorisation de mise sur le marché AMM;
-    Respectent des prescriptions particulières relatives aux lieux dits « sensibles » accueillant des personnes vulnérables, tels que définis à l’article L. 253-7-1 du code rural ; 
-    Prennent en compte les données météorologiques locales avant toute décision d’intervention, notamment la force du vent et l’intensité des précipitations qui font l’objet d’une règlementation particulière ;
-    Respectent les zones non traitées figurant dans la décision d'autorisation de mise sur le marché d’un produit commercial ou sur son étiquetage pour leur utilisation au voisinage des points d'eau (a minima 5 m) ;
-    Font contrôler les pulvérisateurs de l’exploitation, ou de la CUMA ou de l’entreprises de travaux agricoles au minimum tous les 5 ans jusqu’en 2020, 3 ans par la suite ;
-    Sont détenteurs d’un Certiphyto, et/ou d’une certification d’entreprise ainsi que d’un agrément délivré par la DRAAF, qui atteste une connaissance minimum sur les risques liés aux produits phytopharmaceutiques en termes de santé et d’environnement et s’assurent que l’ensemble des applicateurs de produits sur l’exploitation le détiennent également.
-    S’informent régulièrement des bonnes pratiques d’utilisation des produits phytosanitaires et des techniques alternatives en utilisant notamment les bulletins de santé du végétal ou les bulletins techniques préalablement aux décisions d’intervention

Afin de renforcer la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation, trois mesures de protection complémentaires sont mises en œuvre, en application de l’article D. 253-46-1-2 du CRPM.

        1- Les modalités d’information 

Afin d’informer et de favoriser le dialogue et la coexistence des activités dans les territoires ruraux, les finalités des traitements, les principales périodes de traitements et les catégories de produits phytopharmaceutiques utilisés pour protéger les principales productions des Pyrénées-Atlantiques sont décrites sur le site internet de la Chambre Départementale d’Agriculture.

        2- Les distances de sécurité et les mesures apportant des garanties équivalentes définies en application de l’article L.253-7 du CRPM

L’arrêté du 27 décembre 2019 instaure, pour les traitements des parties aériennes des plantes, pour certains produits phytopharmaceutiques, des distances de sécurité au voisinage de zones d’habitation.
Les bâtiments habités sont des lieux d’habitation occupés. Ils comprennent notamment les locaux affectés à l’habitation, les logements d’étudiants, les résidences universitaires, les chambres d’hôtes, les gîtes ruraux, les meublés de tourisme, les centres de vacances, dès lors qu’ils sont régulièrement occupés ou fréquentés.
 
En cas de caractère irrégulier ou discontinu de l’occupation d’un bâtiment, les traitements peuvent être effectués sans application des distances de sécurité, dès lors que le bâtiment n’est pas occupé le jour du traitement et dans les 2 jours suivant le traitement.

Les distances de sécurité s’établissent, dans les cas les plus courants d’une maison individuelle construite sur un terrain de quelques centaines de m2, à la limite de la propriété. S’il s’agit d’une très grande propriété, seule la zone d’agrément régulièrement fréquentée est à protéger par des distances de sécurité. Les distances de sécurité sont alors incluses dans la partie de la grande propriété non régulièrement fréquentée.

Pour les projets d’urbanisation à venir, les distances de sécurité devront être prises en compte par les porteurs de projet. 

Selon les produits phytopharmaceutiques, l’arrêté du 27 décembre 2019 fixe les distances de sécurité suivantes : 

Les listes actualisées des produits sans distance de sécurité et des produits avec une distance de sécurité incompressible de 20 m sont accessibles sur des sites tenus par les Pouvoirs Publics, accessibles aux liens suivants :
-    https://agriculture.gouv.fr/distances-de-securite-pour-les-traitements-phytopharmaceutiques-proximite-des-habitations

Les distances de sécurité ci-dessus peuvent être réduites sous conditions d’une charte d’engagements approuvée par le Préfet et du respect de l’annexe 4 de l’arrêté du 27 décembre 2019, en vigueur au jour de la mise en œuvre de la Charte. 

L’annexe 4 pourra être adaptée après avis de l’ANSES consultable sur le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039686039&categorieLien=id.

A titre d’information, au 27 décembre 2019, l’annexe 4 est la suivante :

Par ailleurs, pour les cultures visées par des distances de sécurité de 10 m, en cas de réalisation de traitement herbicides avec des pulvérisateurs à rampe notamment, la distance de sécurité est de 5 m. 

Enfin, en cas de traitements nécessaires à la destruction et à la prévention de la propagation des organismes nuisibles réglementés au sens du I de l’article L. 251-3 du CRPM, les distances de sécurité peuvent ne pas s’appliquer, sous réserve de dispositions spécifiques précisées par l’arrêté de lutte ministériel ou préfectoral.

3-    Les modalités de dialogue et de conciliation entre les utilisateurs et les habitants concernés 

La charte départementale vise à favoriser la coexistence des activités dans les territoires ruraux dans un esprit de dialogue et de conciliation entre les agriculteurs et les habitants.

C’est pourquoi, la charte d’engagements des Pyrénées-Atlantiques instaure un comité de suivi à l’échelle du département. La chambre départementale d’agriculture qui élabore la charte désigne les membres du comité de suivi. Ces membres sont choisis notamment parmi des représentants des organisations syndicales représentatives opérant à l’échelle du département et la chambre départementale d’agriculture qui élaborent la charte, des collectivités locales, du Préfet et des représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées par des produits phytopharmaceutiques. 

Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an pour faire le point sur la mise en œuvre de la charte. Les comptes-rendus des réunions sont communiqués sur le site internet de la Chambre d’Agriculture des Pyrénées-Atlantiques, permettant d’informer sur l’état du dialogue et de la conciliation dans le département.  

Ce comité peut également être réuni en cas de difficulté ou conflit constaté sur une commune concernée par la mise en œuvre de la charte d’engagements. En cas de besoin, le comité de suivi réunira les parties concernées et les entendra afin de dresser un constat objectif de la situation et proposer un règlement du conflit, dans l’objectif de la coexistence des activités dans les territoires ruraux. 

Fait en 10 exemplaires à PAU, 

Monsieur le Préfet des Pyrénées Atlantiques 

Monsieur le Président de l’association des Maires 

Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture 

Monsieur le Président de la  FDSEA 64 

Monsieur le Président des Jeunes Agriculteurs         

Monsieur le Président de la Fédération départementale des coopératives

Monsieur le Président de la Fédération départementale des CUMA
 
Madame la Présidente du syndicat départemental des ETARF

Monsieur  le président de Fransylva FPPA

Monsieur le Président de la Fédération départementale des chasseurs des Pyrénées-Atlantiques