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Commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers

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Cette commission a été instituée par la loi de modernisation pour l'agriculture dn 2010.

Cet outil a pour objectif de limiter la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers.

Elle est gérée par la DDTM qui en assure l’organisation et le secrétariat. Les collectivités adressent les dossiers à la DDTM.


Sa composition

Sa composition est fixée par l'arrêté préfectoral 2015 236-015.
•    le préfet qui préside
•    2 maires désignés par l'Association des Maires dont 1 représentant d'une collectivité de montagne (*)
•    le président d'un syndicat mixte en charge d'un SCOT
•    le directeur de la DDTM
•    le président de la chambre d'agriculture
•    le président du conseil général
•    le président de chaque syndicat agricole (5 syndicats)
•    les propriétaires fonciers (Propriété agricole)
•    le président de la Chambre des Notaires
•    2 associations agréées de protection de l'environnement désignés par le préfet (Sepanso et CREN)
•    le président de l'association départementale des communes forestières
•    le président du syndicat départemental des propriétaires forestiers
•    le président de la fédération départementale des chasseurs
•    le président d'une association locale affiliée à un organisme national à vocation agricole et rurale (Association Coop de France)
•    le directeur de l'INAO si concerné
•    Avec voix consultative, un représentant de la SAFER  et le directeur de l'agence locale de l'ONF si espaces forestiers concernés