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Compensations économiques agricoles (ERC)

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Le principe ERC

La loi d’avenir agricole de 2014 a créé un nouveau principe  « Eviter - Réduire - Compenser » (ERC) appliqué à l’agriculture.

« Les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics ou privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole, font l’objet d’une étude préalable ».

Depuis le 1er décembre 2016, obligation est faite à tout maître d’ouvrage, dont le projet est soumis à étude d’impact environnemental systématique, de réaliser une étude agricole préalable mettant en évidence les mesures d’évitement, de réduction et de compensation économiques proposées.

Objectif de la compensation : lorsque les mesures d’évitement et/ou de réduction ne sont pas possibles, il s’agit de rétablir la perte définitive du potentiel de production par des projets de développement économique collectif des exploitations et des filières. 

La finalité de cette nouvelle disposition législative est bien de maintenir et de renforcer l’économie et le dynamisme agricole des territoires, en limitant avant tout l’impact de l’urbanisation.

En partenariat avec les collectivités et les aménageurs, nous intervenons dans l’expertise et l’évaluation des compensations économiques ainsi que dans l’émergence et la mise en œuvre de projets agricoles locaux qui contribuent à reconstituer le potentiel de production du territoire.

 

Conduire une étude préalable qui comprend :

  • une description du projet
  • une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné,
  • l’étude des effets du projet sur celle-ci,
  • les mesures  envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire.

En partenariat avec les collectivités et les aménageurs, nous intervenons dans l’expertise et l’évaluation des compensations économiques.

Contact

Gaëlle Bence

Chef de projet Foncier - Urbanisme - Collectivités territoriales

Tél : 05 59 70 29 25 / 06 09 48 67 63

Gaëlle Bernadas

Conseillère Collectivités territoriales

Tél : 05 59 90 18 55 / 06 48 26 09 79