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Protocoles d'indemnisation

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La profession agricole négocie avec les maîtres d'ouvrage les conditions d'acquisition du foncier et la mise en œuvre des mesures compensatoires au travers de protocoles d'indemnisation.

 

La profession agricole a signé, soit au niveau national, soit au niveau départemental, des protocoles d'indemnisation.

 

 

 

 

 

  • Protocoles nationaux
    Ces protocoles concluent avec les grands opérateurs à l’échelle nationale définissent les principes généraux retenus pour les modalités d’intervention et d’indemnisations.

  • Protocoles départementaux
    Des protocoles départementaux complètent les protocoles nationaux afin d’établir les barèmes d’indemnisation des dommages aux cultures sur le département.  Ils peuvent également apporter des précisions pour s’adapter à des caractéristiques spécifiques du projet ou du terrain.  Les derniers protocoles signés dans les PyrénéesAtlantiques servent de références pour toute demande d'indemnisation pour des dommages liés à des travaux sur des infrastructures existantes dans notre département.

 

Contact

Gaëlle Bence

Chef de projet Foncier - Urbanisme - Collectivités territoriales

Tél : 05 59 70 29 25 / 06 09 48 67 63

Gaëlle Bernadas

Conseillère Collectivités territoriales

Tél : 05 59 90 18 55 / 06 48 26 09 79

Protocoles nationaux

Les protocolels nationaux

Contacter la CA64 pour les barèmes d’indemnisation aux cultures.