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Indemnisations Influenza aviaire

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Pénalités sur les indemnisations si non respect des règles de biosécurité

Dans la note de service du 28 octobre, le ministère de l’Agriculture précise les règles de réfaction des indemnités en cas de non-respect de la législation relative à l’influenza aviaire.
 
Quatre infractions en matière de prévention et de gestion du risque sanitaire ont été identifiées par la DGAL et peuvent faire l’objet de réfaction partielle. En effet, si les propriétaires de volailles et autres oiseaux captifs abattus sur ordre de l’administration peuvent prétendre à des indemnisations, ils doivent en retour respecter les réglementations sanitaires, « qu’elles soient européennes, nationales ou départementales ».
 
Pour résumer, voici les 4 infractions accompagnées des réfactions qui peuvent en découler :

  • En cas de non-respect de l’obligation de déclaration d’un bâtiment, réfaction de 100% de la VMO du bâtiment concerné (dans la limite de 50% de l’indemnisation sanitaire totale de l’élevage)
  • En cas de non-respect des mesures de biosécurité (et notamment en cas d’absence de mise à l’abri), réfaction de 30% de la VMO de toutes les bandes du site d’exploitation,
  • En cas d’absence de déclaration par voie électronique des entrées et sorties de lots de volailles, réfaction de 20% de la VMO du lot concerné,
  • En cas de non-respect des obligations fixées par arrêté préfectoral dans les zones réglementées, réfaction de 15% de la VMO de l’élevage en entier

 
Attention, ces réfactions concernent uniquement les élevages foyers (mis sous APDI), les élevages dépeuplés (abattage préventif) ne sont pas concernés.

Dispositif amont

  • Dispositif de Solde H5N1 2021-2022 : Ouverture le 14 décembre 2022 14h jusqu'au 24 février 14h.

A la suite de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles dont gibier à plumes (palmipèdes, gallinacés et colombinés) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production durant les vides prolongés subis du fait des mesures de restrictions et des interdictions de remise en place de volaille au sein des zones règlementées (I1). Pour ces élevages, afin de pallier les difficultés de remise en place après la levée des restrictions sanitaires et compte tenu de l’impact de l’épisode d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 sur le maillon sélection-accouvage et de ses conséquences sur le maillon production, l’Etat met également, en œuvre une indemnisation exceptionnelle des vides prolongés à la suite des levées de restriction (I2).

Ces pertes ont déjà fait l’objet de dispositifs d’avance.(clos le 20 mai vague1 et le 9 septembre vague2)

L’Etat prend en charge :

100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1) ;
100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.

Pour en savoir plus : H5N1 2022 Amont éleveurs solde | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

  • Dispositif d'avance H5N1 2021-22 : AVANCE ÉLEVEURS VAGUE 2 ouvert le 9 aout 2022 au Clos depuis le 9 septembre 2022 14h

Suite à l’épizootie d’influenza aviaire 2021-2022, des mesures d’interdiction de mise en place de volailles (palmipèdes et gallinacées) ont été décidées dans des zones réglementées. Le gouvernement met en œuvre une indemnisation des pertes de non production consécutives à ces mesures et notamment aux interdictions de remise en place de volailles compte tenu des vides sanitaires. Cette aide fera l’objet d’une décision ad hoc. La présente décision porte sur la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les élevages ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions mises en place à partir du second pic épidémiologique (voir liste des communes éligibles en annexe 1).

Pour toute demande d’avance réalisée sur ce dispositif, une demande d’aide ultérieure devra obligatoirement être déposée en fin d’année 2022 pour régulariser cette avance.

Les éleveurs ayant bénéficié d’une avance dans le cadre du dispositif mis en œuvre par la décision du directeur général de FranceAgriMer INTV-GECRI-2022-08 modifiée (avance sur indemnisation pour les élevages situés dans des départements impactés par le 1er pic épidémiologique) ne peuvent pas déposer de demande par le biais du présent dispositif. 

Les informations sont disponibles sur le site de FAM : H5N1 2021-22 : Avance éleveurs Vague 2 | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

  • Dispositif pour les éleveurs de poules pondeuses Clos le 22 juillet 2022 (ouvert depuis le 29 juin)

Les mesures sanitaires mises en œuvre en 2021-2022 pour lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 ont impacté les mouvements d’œufs destinés à la consommation, occasionnant des pertes économiques dans les élevages. Un dispositif est spécifiquement mis en place pour les éleveurs de poules pondeuses situés en zone réglementée des Pyrénées-Atlantiques et concernés par des pertes liées à la destruction ou à la moindre valorisation de leurs œufs du fait des restrictions impliquant une limitation de la circulation des œufs. Ce dispositif concerne également les départements de la Haute-Garonne (31), du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76).La procédure de demande d’indemnisation est ouverte depuis le 29 juin jusqu'au 22 juillet 2022. Ce dispositif est instruit par FranceAgrimer.

Les informations sont disponibles sur le site de FranceAgrimer : https://www.franceagrimer.fr/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crise/INFLUENZA-AVIAIRE/H5N1-Poules-pondeuses-oeufs-vague-1

  • Dispositif d'avance Eleveur Clos le 20 mai 2022 (ouvert du 22 avril au 20 mai 14h)

Ce dispositif correspond à la mise en œuvre d’avances sur cette indemnisation pour les éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacés localisés dans les départements du Gers (32), des Landes (40), du Lot-et-Garonne (47), du Nord (59), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65) et de la Seine-Maritime (76) et ayant subi un vide sanitaire du fait des restrictions.

Le  dispositif de demande d’avance pour les producteurs au titre des pertes économiques liées à la crise IA 2021-2022 est ouvert .

Cliquez sur : FAM : Influenza aviaire H5N1 2021-2022 Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés.

Indemnisation des éleveurs et engraisseurs (gaveurs) de palmipèdes et les éleveurs de gallinacées – influenza aviaire H5N1.
Pour rappel, ce dont les producteurs auront besoin pour cette demande :

  • un SIRET en cours de validité
  • le montant perçu en 2020-2021 au titre des indemnisations pour pertes économiques liées à la crise IA (pour ceux qui en ont bénéficié)
  • le cas échéant, le montant estimé de la perte (estimation de la marge brute perdue sur la période de vide).

Le montant de l’avance correspondra à 50 % du plus petit montant précisés ci-dessus.

Vous pouvez télécharger l'instruction technique, Le guide à destination des utilisateurs de la Plateforme d'Acquisition de Données (PAD)

Dispositif entreprises d'Aval et Services

  • Ouverture du Dispositif H5N1 Entreprises de l'Aval et services spécialisés- AVANCE REMBOURSABLE

A la suite de l’épizootie d‘influenza aviaire H5N1, certaines communes ont été particulièrement impactées par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. En dehors des producteurs eux-mêmes, les entreprises ayant une activité significative d’abattage, de transformation, de conditionnement d’œufs ou de services à la filière sont parmi les opérateurs les plus touchés par la diminution de production résultant des mesures prises pour lutter contre cette nouvelle crise sanitaire. Cette aide a pour objectif d’apporter un soutien financier aux entreprises impactées qui en exprimeraient le besoin. Elle prend la forme d’un dispositif d’avances de trésorerie remboursables, s’appuyant sur le règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis. Cette aide s’inscrit en complément des efforts que doivent consentir les financeurs privés de l’entreprise (banques et actionnaires) dans une logique de répartition équilibrée des efforts.

Plus d'information sur le site de FAM : H5N1 Entreprises de l’aval – avance remboursable | FranceAgriMer - établissement national des produits de l'agriculture et de la mer

  • Dispositif H5N8 Clos le 11 mars 2022  (12 février au 11 mars 2022 à midi)

Suite à l’épizootie d‘influenza aviaire H5N8, certaines communes ont été fortement impactées par les mesures de dépeuplement et de vide sanitaire décidées par les pouvoirs publics. Les entreprises de l’aval soit situées dans les zones réglementées, soit en lien commercial avec ces zones (difficultés d’approvisionnement, de vente, pertes de marchés, etc.) pourront être indemnisées. Seules les entreprises ayant un lien significatif avec les communes impactées par les mesures de restriction sanitaire pourront bénéficier d’une aide.

 Peuvent bénéficier de la mesure de soutien décrite dans cette décision :

(a) les entreprises avicoles d’abattage, les centres de conditionnement d’œufs et les entreprises de transformation d’œufs et de volailles respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Taux de spécialisation de l’excédent brut d’exploitation : avoir un minimum de 60 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2018 issu de l’abattage/de la transformation de volailles et/ou du conditionnement/de la transformation d’œufs. Dans cet excédent brut d’exploitation volaille, un minimum de 60 % doit être issu d’un approvisionnement issu de la ZR.
  • Taux de perte d'excédent brut d'exploitation (EBE) : avoir subi une baisse d'EBE[1] sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d'au moins 30 % entre la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice comptable clos en 2018.
  • Diminution de l’EBE global : avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2021 inférieur en valeur à l'EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2018.

(b) les entreprises de services spécialisées (transport, nettoyage, alimentation animale, etc.) travaillant directement pour le secteur volaille de la ZR et respectant les critères cumulatifs suivants :

  • Taux de spécialisation : avoir un minimum de 65 % de l’excédent brut d’exploitation (EBE) du dernier exercice comptable clos en 2018 réalisé auprès d'entreprises des filières volailles. Dans cet excédent brut d’exploitation (EBE), un minimum de 65 % doit être réalisé auprès d'une clientèle domiciliée dans la ZR.
    • Taux de perte d'EBE : avoir subi une baisse d'EBE sur les activités liées aux filières volailles de la ZR d'au moins 30 % entre la période du 01/01/2021 au 31/12/2021 (année civile) et la période de 12 mois du dernier exercice clos en 2018.
    • Diminution de l'EBE global avoir un EBE global de l'entreprise sur l'ensemble de ses activités de l'année civile 2021 inférieur en valeur à l'EBE global sur le dernier exercice comptable de 12 mois clôturé en 2018.

Toutes les informations sur le site de FAM : https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-blanches/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Influenza-aviaire-H5N8-entreprises-de-l-aval-services

FMSE : à déposer avant le 30 novembre 2022

Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental

Dispositif 2020-2021

Le conseil d’administration du FMSE et sa section spécialisée Aviculture-Cuniculture ont ouvert un programme d’indemnisation des coûts et pertes économiques consécutifs à l’épisode d’influenza aviaire hautement pathogène en 2020-2021 (il ne s’agit pas de l’épisode 2021-2022). Ce programme est financé à 70% par la section Aviculture-Cuniculture, et 30% par la section Commune du FMSE.

Il vise à soutenir les éleveurs exclus des dispositifs d’aide d’État.

Seuls sont éligibles à ce programme d’indemnisation :

- les élevages situés en zone indemne justifiant d’un lien commercial avéré avec les zones réglementées,

- les nouveaux installés justifiant d’un plan d’entreprise et dans l’impossibilité de démarrer leur production au moment de la mise en place des mesures de restriction.

Les coûts et pertes pris en charge sont ceux constatés entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021, à savoir :

- les pertes de production, sur la base de la perte de marge brute,

- les coûts d’immobilisation des volailles abattues tardivement, sur la base de barèmes issus de l’ITAVI.

Le dossier de demande d’indemnisation est disponible ci-dessous.

Courrier d’information à destination des éleveurs

Dossier de demanded’indemnisation pour les pertes dues àl’épisode d’influenza aviaire de 2021/2021

Si vous êtes dans l’une des deux situations susvisées, nous vous invitons à remplir le dossier de demande d’indemnisation téléchargeable à partir du site internet du FMSE. Les données technico-économiques doivent être obligatoirement certifiées par votre expert-comptable. Pour faciliter le traitement de votre demande, votre dossier complet est à envoyer au FMSE uniquementpar courriel à l’adresse contact@fmse.fr (versions PDF signée ET Excel).

Les dossiers doivent obligatoirement parvenir au FMSE au plus tard le 30 novembre 2022