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Transformation et commercialisation à la ferme

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Dispositif d'aide dédié à la transformation et commercialisation de produits agricoles

Conditions générales d'intervention du Conseil Régional

  • Taux d'aides publiques de base 30%
  • + 10% dans le cadre du plan de relance
  • Plancher d’investissement : 5 000 € HT

Pour les projets individuels :

Les financements publics accompagnant cette opération s’adressent :

  • aux demandeurs dont l’exploitation est engagée en agriculture biologique (conversion ou maintien), sur l’ensemble de l’atelier sur lequel porte plus de 50% des investissements, au moment de la demande d’aide,
  • ou, aux demandeurs dont l’exploitation est certifiée Haute Valeur Environnementale (HVE), les exploitations qui ne sont pas certifiées au moment du dépôt de la demande peuvent s’engager dans la certification, qui sera vérifiée au moment du paiement.
  • ou aux apiculteurs déposant un dossier apicole.

Pour les projets collectifs, dont le demandeur est un groupement d’exploitations agricoles :

Les financements publics accompagnant cette opération s’adressent aux demandeurs dont au moins 50% des associés répondent aux critères présentés ci-dessus.

Conditions d'éligibilité du projet

Type de projet

L’aide accordée au titre de cette opération concerne la transformation de produits agricoles, à l’exclusion des produits de la pêche, de l’aquaculture7 et de la filière vitivinicole8. Elle concerne également la commercialisation en circuits locaux de produits
agricoles, ou transformés à partir de ceux-ci.
 

Nature des projets

Une distinction est opérée entre les projets collectifs et les projets individuels.

  • Projets individuels

Les projets individuels sont les projets portés par une ou deux exploitation(s) agricole(s). Il peut s’agir d’exploitants individuels, d’exploitations sous forme sociétaire (EARL, GAEC,SCEA), ou de cotisants solidaires.

  •  Projets collectifs

Les projets collectifs sont portés par un groupement d’au moins 3 exploitations agricoles. Des structures juridiques non collectives peuvent être éligibles à ce critère, si la portée du projet est collective, c’est-à-dire qu’il bénéficie à plusieurs exploitations agricoles. Dans ce dernier cas, les contrats entre le demandeur de l’aide et ses apporteurs seront demandés
afin de justifier le caractère collectif.
Une attention particulière sera accordée à la viabilité économique des projets collectifs.

Exclusion de certaines filières (voir appel à projet page 9)
 

 

Catégories d’investissements éligibles

Les investissements matériels exclusivement liés au projet, en lien avec les enjeux de l’opération :

  • la construction, l’extension, la rénovation de biens immeubles, y compris les aménagements intérieurs,
  • l’achat de matériels et d’équipements neufs,
  • les frais généraux en lien avec le projet dans la limite de 20% des autres dépenses éligibles plafonnées : honoraires d'architectes (sauf pour constituer le dépôt de permis de construire), études de faisabilité, étude de marché, le développement de sites internet ou frais de consultants pour l’accompagnement de la communication sur les réseaux sociaux,
  • l'acquisition ou le développement de logiciels tels que les logiciels d’étiquetage et de création de GENCOD (Code-barre) permettant d’assurer la traçabilité des produits et les logiciels de gestion commerciale, ainsi que l’acquisition de marques commerciales.

Les dépenses sont appréciées Hors Taxe
 

Catégories d'investissements non inéligibles

  • la TVA,
  • les frais de montage de dossier de demande de subvention,
  • les frais de dépôt de permis de construire,
  • les dépenses réglementaires : Constitution de dossiers de dépôt de permis de construire, autorisation de travaux, autorisation ICPE, Agrément sanitaire, normes RT2012, sécurité incendie, …
  • les consommables et les jetables : essence, sacs, fournitures, gaz, électricité, eau, papier, bocaux, conserves vides,…
  • les coûts d’acquisition foncière,
  • les équipements d’occasion ou reconditionnés,
  • les équipements en copropriété,
  • les investissements financés par un crédit-bail,
  • les investissements financés par délégation de paiement,
  • les contributions en nature et le bénévolat,
  • l’achat de véhicules utilitaires,
  • pour l’auto-construction :

- les coûts salariaux,
- les matériaux et équipements dédiés à la réalisation des travaux suivants : charpente et couverture pour les bâtiments fixes de plus de 2 m au faîtage,

  • investissements de performance énergétique : échangeurs thermiques, chaudières à biomasse, pompes à chaleurs, panneaux photovoltaïques,…
  • les aménagements extérieurs : parkings, aires de lavage, les travaux de voirie et les aires de stationnement,…
  • les dépenses de réseaux extérieurs au bâtiment (gaz, eau, électricité, assainissement, télécommunications,…)
  • les investissements de stockage non liés à la transformation, au conditionnement ou à la commercialisation (sauf chambres froides pour les produits de la filière végétale),
  • les investissements liés à la fabrication et à la commercialisation d’aliments pour les animaux de rente,
  • les frais de communication : banderoles, flyers, habillage de stand de marché, création de logos, flyers, t-shirt, panneau de signalétique, habillage de banque réfrigérée, panneaux de publicité extérieur,…
  • la documentation : livres…
     

Le détail des dépenses éligibles et non éligibles est présent en annexe 2 de l'appel à projet téléchargeable sur le guide des aides Nouvelle Aquitaine.

Les investissements (achat, démarrage de travaux…) peuvent débuter avec l’accusé de réception du dossier à la Région sans promesse de subvention..

 

Contacts "Point accueil infos PCAE"

Solène Rousseau

Conseillère Bâtiments d'élevage - Environnement

Tél : 06 85 30 22 87

Sylvie Soulé

Assistante Conseil d'entreprises - Bâtiments

Tél : 05 59 80 70 14