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La réglementation Influenza aviaire
Les règles dans la zone réglementée
Dans quelle zone règlementée se situe ma commune ?
La zone reglementée temporaire (ZRT) est déterminée suite à une suspicion de foyer.
Suite à la confirmation de foyer de virus d'influenza aviaire, des zones de protection ZP (3 km autour de foyer) et de surveillance ZS (3 à 10 km autour de foyer) sont définies par arrêté préfectoral avec des règles précises à respecter dans chaque zonage.
Quelles sont les règles à respecter en zone reglementée temporaire ?
Les territoires placés en zone reglementée temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
- Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
- Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l'objet d'une suspicion forte ou dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage
- Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDCSPP sous réserve d’un transport direct et de la mise en place de mesures de biosécurité des personnes, véhicules et dans les établissements.
- Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les détenteurs d’oiseaux mettent en oeuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l’accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d’aliments.
- Lorsque pour des raisons de bien-être animal ou pour l 'application d'un cahier des charges en vue de l'obtention d'un signe officiel de qualité l'exploitant à titre commercial d'un troupeau de volailles autres que les gibiers à plumes peut être autorisé à déroger aux conditions précisées par instruction du ministre en charge de l'agriculture. (La dérogation peut également être accordée aux détenteurs d'oiseaux captifs vaccinés conformément à une instruction du ministre en charge de l'agriculture)
- Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d’équipement à destination ou en provenance d’exploitation d’oiseaux est évité autant que faire se peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d’élevage et de nettoyage et désinfection afin d’éviter les risques de propagation de l’infection.
- Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches.
Quelles sont les règles à respecter en zone de protection ?
- Recensement de toutes les exploitations détenteur volailles
- Visite du vétérinaire sanitaire sur toutes les exploitations exerçant des activités commerciales pour contrôle et analyse via des prélèvements
- Signalement des dépassements des critères d’alerte ou baisse de production ou de consommation alimentaire des animaux à votre vétérinaire sanitaire
- Confinement des animaux sauf autorisation de la DDPP
- Moyens appropriés de désinfection mis en place aux entrées et sorties des exploitations
- Accès à ces exploitations réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité
- Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations est soumise à une autorisation préalable de la DDPP
- Les propriétaires des exploitations doivent tenir un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site de l'exploitation. Ce registre doit être tenu en permanence à la disposition des agents de l'Etat.
- Le transport ou les mouvements d'oiseaux vivants sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers notamment vers l’abattoir
- Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits
- Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des personnes, des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d'être contaminées sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits homologués
- Le lâcher de gibiers à plumes est interdit
- L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de protection est interdit sauf autorisation DDPP
- Le transport ou les mouvements de cadavres d'oiseaux sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers.
- Par dérogation, la DDPP peut autoriser le transport direct des cadavres en vue de leur élimination dans les meilleurs délais.
- Par dérogation DDPP,
- le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de protection vers un abattoir désigné en vue de leur abattage immédiat peut être autorisé
- le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de protection vers une exploitation désignée située en France peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de poussins d'un jour issus d'œufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée peut être autorisé
- Le transport d'œufs dans la zone de protection est interdit.
- par dérogation le transport direct d'œufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone ou d'une exploitation située dans la zone de protection vers tout couvoir désigné sous réserve
- le transport direct d'œufs peut être autorisé vers un centre d'emballage, vers un établissement fabriquant des ovoproduits ou à des fins d'élimination
Quelles sont les règles à respecter en zone de surveillance ?
- Recensement des exploitations de volailles exerçant des activités commerciales
- Signalement dépassements des critères d’alerte ou baisse de production ou de consommation alimentaire des animaux
- Accès aux exploitations réservé aux seules personnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes sont tenues d'observer les règles de biosécurité
- Toute entrée et sortie d'oiseaux en provenance ou à destination des exploitations est soumise à une autorisation préalable de la DDPP
- Le transport ou les mouvements de volailles vivantes sont interdits à l'exclusion du transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
- Les rassemblements d'oiseaux sont interdits
- Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des autres oiseaux captifs vivants, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de la litière et de toute autre matière ou substance susceptible d'être contaminée sont nettoyés et désinfectés à l'aide des produits homologués
- Le lâcher de gibiers à plumes est interdit
- L'évacuation ou l'épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant des exploitations situées dans la zone de surveillance est interdit sauf autorisation DDPP.
- Par dérogation DDPP,
- le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers un abattoir désigné et en vue de leur abattage immédiat peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de volailles issues d'une exploitation située hors des zones de protection et de surveillance vers un abattoir désigné situé à l'intérieur de la zone de surveillance et en vue de leur abattage immédiat peut être autorisé
- le transport direct de volailles prêtes à pondre vers une exploitation désignée, située ou non dans le périmètre réglementé, et ne détenant pas d'autres volailles peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de poussins d'un jour issus d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une exploitation désignée située en France peut être autorisé sous réserve
- le transport direct de poussins d'un jour issus d'œufs provenant d'une exploitation située en dehors du périmètre réglementé vers une exploitation désignée peut être autorisé
- le transport d'œufs dans la zone de surveillance est interdit.
- par dérogation, le transport direct d'œufs à couver de toute exploitation vers un couvoir situé dans la zone ou d'une exploitation située dans la zone de surveillance vers tout couvoir désigné sous réserve
- par dérogation, le transport direct d'œufs peut être autorisé vers un centre d'emballage, vers un établissement fabriquant des ovoproduits ou à des fins d'élimination
Quelles sont les règles à respecter en zone réglementée supplémentaire ?
- Renforcement de la biosécurité et de vigilance en cas de signes cliniques, de mortalités ou de baisse des paramètres de production (baisse de consommation d’eau, d’aliment…) ;
- Obligations de surveillances régulières en élevages de palmipèdes et gibiers à plumes, par autocontrôles ;
- Interdiction de mise en place de volailles d’un jour (galliformes et palmipèdes) et d’introduction dans la ZRS de volailles (galliformes et palmipèdes) provenant d’autres zones réglementées ou indemnes pendant une durée minimale de 8 jours, durée qui pourra être réévaluée en fonction de l’évolution de la situation sanitaire ;
- Surveillance aux mouvements des palmipèdes, gibiers à plumes et appelants de gibier d’eau.
Quand aura lieu la levée des zones ?
La levée des zones est possible alors même que les exploitations foyers sont toujours sous APDI (arrêté préfectoral de déclaration d'Infection).
La levée de la zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer (D0) ET lorsque tous les élevages commerciaux et non commerciaux de volailles ont fait l'objet d'une visite vétérinaire.
Apres la levée de la ZP, les communes de cette zone passent en zone de surveillance.
La levée de la zone de surveillance peut intervenir au minimum 30 jours après la fin des opérations préliminaires de désinfection du foyer (D0) (soit 8 jours après la levée de zone ZP) et lorsque un contrôle des opérations de nettoyage et de désinfection (ND1 et ND2) a été réalisé dans les foyers par la DDPP.
Les textes réglementaires
- Feuille de route Influenza Aviaire 2021
- Arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres
Arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
Cet arrêté précise les mesures mises en place en cas de suspicion d'influenza aviaire sur une exploitation (création de zone de contrôle temporaire) et la réglementation en vigueur sur les zones réglementées (zone de protection, de surveillance)
