Entrer dans le dispositif de calamités

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Le régime des calamites agricoles vise à assurer aux exploitations agricoles qui ont subi une perte de récolte ou une perte de fonds d’origine climatique et qui remplissent les conditions d’éligibilité, une indemnisation financée par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

La constatation du caractère de calamites agricoles résulte d'une décision administrative de reconnaissance (arrêté du ministre charge de l'agriculture). Les dossiers de demande d’indemnisation par les agriculteurs ne sont donc disponible qu’à l’issue d’une procédure qui peut prendre plusieurs mois.

Le régime des calamites agricoles a été conçu comme complémentaire et exclusif de l’assurance, ne sont donc éligibles que les dommages non assurables :

- les pertes de récoltes sur prairies, fruits et légumes, tabac…

- les pertes de fonds : cheptel hors bâtiments, plantations pérennes, petits tunnels maraichers, sols, ouvrages et clôtures…  

Pour être éligibles à l’indemnisation par le régime des calamites agricoles, les dommages doivent atteindre une valeur absolue minimale de 1 000 €.

Pour les pertes de récolte, ce montant est calculé après déduction des frais de production non engagés. Il doit aussi représenter une perte de 30 % de la production annuelle (ou 42 % pour les productions végétales bénéficiant d’une aide PAC couplée) et dépasser 13 % du produit brut théorique de l’exploitation, aides PAC comprises.

Les bénéficiaires doivent exercer une activité agricole et avoir souscrit à la date du sinistre une assurance incendie sur leurs bâtiments et/ou une assurance grêle ou mortalité du bétail  

Les intempéries 2018

Compte tenu des intempéries exceptionnelles de ce premier semestre, la Chambre d'Agriculture des Pyrénées-Atlantiques a mis en place un dispositif pour permettre aux agriculteurs de se faire connaître en signalant l’estimation des préjudices qu’ils ont subis.

Près de 1 500 agriculteurs ont complété le formulaire d’estimation des préjudices.

La Chambre d'Agriculture a saisi et dépouillé l’ensemble de ces questionnaires.

L’analyse des données a permis de dresser une évaluation précise de la situation sur le terrain et d’estimer les besoins de soutien sur notre département.

La DDTM 64 a transmis à la Commission Nationale des Calamités, le dossier complet pour la demande de reconnaissance Calamités pour notre département, au mois de septembre. Ce dossier est en cours d'instruction.Si le reconnaissance Calamités est acceptée, les demandes individuelles devraient être complétées vraisemblablement courant novembre.